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Guichet particuliers

Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">changer</span> de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • <span class="miseenevidence">L'ajout</span> d'un prĂ©nom
  • <span class="miseenevidence">La suppression</span> d'un prĂ©nom
  • <span class="miseenevidence">La modification de l'ordre</span> de vos prĂ©noms

La demande de changement de prénom doit avoir un <span class="miseenevidence">intérêt légitime</span>.

Exemples :

  • Votre prĂ©nom ou la jonction entre votre nom et prĂ©nom est ridicule ou vous porte prĂ©judice
  • Les autres personnes (parents, frères, sĹ“urs, employeurs, collègues) vous appellent par un prĂ©nom autre que votre prĂ©nom d'origine

La demande de changement de prénom ne doit <span class="miseenevidence">pas être contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span> ou aux <span class="miseenevidence">droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille</span>.

  Ă€ savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom)</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.

Vous faites la demande pour vous mĂŞme.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant.

Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son <span class="miseenevidence">accord</span> est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.

En cas <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3132">d'exercice conjoint de l'autorité parentale</a>, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3133">sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

<span class="miseenevidence">Formulaire</span>

Remplissez le formulaire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R63177">cerfa n°16233</a>.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité et de la résidence</span>

  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1427">Copie intĂ©grale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identitĂ©</span> en cours de validitĂ©. Vous devez prĂ©senter l'original.
  • Copie d'un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> rĂ©cent.

<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolaritĂ©</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie administrative</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 Ă€ noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

Selon votre situation, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">copies intégrales originales</span> des actes suivants :

  • Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">Ă©poux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants</span>

Une copie de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

<span class="miseenevidence">Formulaire</span>

Remplissez le formulaire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R63178">cerfa n°16234</a>.

Le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le <span class="miseenevidence">consentement du mineur de plus de 13 ans</span> au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur</span>

  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identitĂ©</span> en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal (ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux) de l'enfant. Vous devez prĂ©senter l'original (ou les originaux).
  • Si nĂ©cessaire, preuve que vous ĂŞtes le <span class="miseenevidence">reprĂ©sentant lĂ©gal du mineur</span> (copie de la dĂ©claration d'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale, dĂ©cision judiciaire d'adoption simple, dĂ©cision judiciaire statuant sur l'autoritĂ© parentale, copie intĂ©grale de l'acte de dĂ©cès d'un parent, dĂ©libĂ©ration du conseil de famille, dĂ©cision des services du dĂ©partement...)

<span class="miseenevidence">Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur</span>

Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du mineur</span>

  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1427">Copie intĂ©grale originale de l'acte de naissance</a> de l'enfant, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identitĂ©</span> en cours de validitĂ©. Vous devez prĂ©senter l'original.

<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolaritĂ©</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle (famille, amis, loisirs)</span>

Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 Ă€ noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant

Une copie de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.

<span class="miseenevidence">Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française</span>

Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :

  • Copie intĂ©grale originale de votre acte de naissance Ă©tranger
  • Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prĂ©nom et le changement de prĂ©nom. Il est prĂ©fĂ©rable de fournir l'original.

 Attention :

Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R60932">recevable</a> si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>).

  • Vous devez dĂ©poser la demande et les justificatifs Ă  la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de rĂ©sidence</span> ou Ă  la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.

    Où s’adresser ?

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

  • Vous devez dĂ©poser la demande et les justificatifs Ă  la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de rĂ©sidence</span>.

    Où s’adresser ?

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

  • Vous devez dĂ©poser la demande et les justificatifs Ă  la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de rĂ©sidence</span>.

    Où s’adresser ?

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N360">passeport</a>).

Si <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales.</a></span>

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

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