Guichet associations
Fiche pratique
Identification et immatriculation d'une association
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la vie associative
En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture et vous vous demandez si vous devez l'inscrire au répertoire national des associations (RNA) et/ou l'immatriculer au répertoire Sirene ? Nous vous apportons les réponses aux questions que vous vous posez.
Lors de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F1119">déclaration</a> de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procÚde <span class="miseenevidence">automatiquement </span>à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les <span class="expression">associations loi 1901</span> et les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>. Il est géré par le ministÚre de l'intérieur.
L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration <span class="expression">numéro de dossier</span>. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.
Ă noter
l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle. Elles sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siÚge.
Si un numéro d'inscription au RNA vous est automatiquement attribué lors de la déclaration de l'association, vous devez, dans certains cas, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R53090">Sirene</a>), géré par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R12417">Insee</a>.
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?
Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :
- Elle souhaite demander des subventions auprĂšs de lâĂtat ou des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R1088">collectivitĂ©s territoriales</a>
- Elle envisage d'employer des salariés
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R24379">TVA</a> ou de l'impÎt sur les sociétés.
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.
Quels sont les numéros attribués ?
L'association se voit attribuer un <span class="expression">numéro Siren</span>, composé de 9 chiffres.
Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F1122">dissolution de l'association</a>.
Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R53091">Siret</a>, composé de 14 chiffres :
- Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.
- Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?
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L'inscription s'effectue <span class="miseenevidence">uniquement</span> en ligne.
Service en ligne
Inscription d'une association au répertoire SireneMinistÚre chargé de la vie associative
La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a>, de la copie de l'extrait paru au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> et dâune copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. <span class="miseenevidence">Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.</span>
Ensuite, l'association doit dĂ©clarer au PĂŽle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activitĂ©s, l'adresse de son siĂšge ou ses Ă©tablissements (ouverture, fermeture, dĂ©mĂ©nagement). L'Insee procĂšde, si nĂ©cessaire, Ă la modification du ou des numĂ©ros de Siret. Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F36845">formulaire spĂ©cifique</a> concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent ĂȘtre joints Ă la dĂ©claration.
OĂč sâadresser ?
Insee Grand Est - SNTDA - PĂŽle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
Par téléphone
09 72 72 60 00
Par mail
sireneasso@contact-insee.fr
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L'inscription s'effectue auprÚs du PÎle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
OĂč sâadresser ?
Insee Grand Est - SNTDA - PĂŽle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
Par téléphone
09 72 72 60 00
Par mail
sireneasso@contact-insee.fr
La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a>, de la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© d'inscription au registre des associations et dâune copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.<span class="miseenevidence"> Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.</span>
Ensuite, l'association doit dĂ©clarer au PĂŽle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activitĂ©s, l'adresse de son siĂšge ou ses Ă©tablissements (ouverture, fermeture, dĂ©mĂ©nagement). L'Insee procĂšde, si nĂ©cessaire, Ă la modification du ou des numĂ©ros de Siret. Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F36845">formulaire spĂ©cifique</a> concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent ĂȘtre joints Ă la dĂ©claration.
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L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R44849">Urssaf</a> dont dépend le siÚge de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
OĂč sâadresser ?
La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a>, de la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de la derniĂšre dĂ©claration dĂ©livrĂ© par la prĂ©fecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.
L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procÚde à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit dĂ©clarer, de la mĂȘme façon, toute modification Ă l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activitĂ©s, l'adresse de son siĂšge ou ses Ă©tablissements (ouverture, fermeture, dĂ©mĂ©nagement). L'Insee procĂšde, si nĂ©cessaire, Ă la modification du ou des numĂ©ros de Siret. Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F36845">formulaire spĂ©cifique</a> concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent ĂȘtre joints Ă la dĂ©claration.
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L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impÎts des entreprises (SIE) de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R58223">DGFIP</a> dont dépend le siÚge de l'association.
OĂč sâadresser ?
La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a>, de la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de la derniĂšre dĂ©claration dĂ©livrĂ© par la prĂ©fecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.
La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procÚde à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit dĂ©clarer, de la mĂȘme façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activitĂ©s, l'adresse de son siĂšge ou ses Ă©tablissements (ouverture, fermeture, dĂ©mĂ©nagement). L'Insee procĂšde, si nĂ©cessaire, Ă la modification du ou des numĂ©ros de Siret. Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F36845">formulaire spĂ©cifique</a> concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent ĂȘtre joints Ă la dĂ©claration.
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L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impÎts des entreprises (SIE) de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R58223">DGFIP</a> dont dépend le siÚge de l'association.
Formulaire
Déclaration relative à une association (M0 ASSO)Cerfa n° 15909*02
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
MinistÚre chargé de l'économie
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a>, de la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procÚde à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit dĂ©clarer, de la mĂȘme façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activitĂ©s, l'adresse de son siĂšge ou ses Ă©tablissements (ouverture, fermeture, dĂ©mĂ©nagement). L'Insee procĂšde, si nĂ©cessaire, Ă la modification du ou des numĂ©ros de Siret. Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F36845">formulaire spĂ©cifique</a> concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent ĂȘtre joints Ă la dĂ©claration.
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Quelles sont les conditions d'attribution ?
Le code APE (activitĂ© principale exercĂ©e) est attribuĂ© automatiquement, en mĂȘme temps que le numĂ©ro Siren, Ă des fins statistiques.
Le code APE est dĂ©terminĂ© Ă partir de la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2406147" target="_blank">nomenclature d'activitĂ©s française (Naf)</a>. Ainsi, le code APE peut aussi ĂȘtre appelĂ© <span class="expression">code Naf</span> par certains acteurs institutionnels.
L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.
Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?
Tout changement d'activitĂ© doit faire l'objet dâune dĂ©claration.
Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.
La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements.
Service en ligne
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (Insee)
La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procĂšde Ă la modification du code APE.
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Téléservice
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
ModĂšle de document
-
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Téléservice
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
DĂ©claration initiale d'une associationÂ
Formalités administratives d'une association
-
Subventions versées aux associations
Financement et fiscalité d'une association
Pour en savoir plus
-
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (Insee)