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Fiche pratique

Déclaration initiale d'une association 

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la vie associative

Vous ĂȘtes en train de crĂ©er une association et, pour qu'elle obtienne la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R355">capacitĂ© juridique</a>, vous allez procĂ©der Ă  sa dĂ©claration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons Ă©tape par Ă©tape.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Alsace-Moselle

Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe <span class="miseenevidence">des associations.</span> Elle donne lieu à une publication au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractĂšres maximum), et le sigle, s'il en existe un
  • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publiĂ© au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>
  • Adresse du siĂšge social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est diffĂ©rente)
  • Date de l'assemblĂ©e lors de laquelle la crĂ©ation de l'association a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e

La dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces suivantes :

  • Copie du procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e constitutive, signĂ©e par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prĂ©nom du signataire
  • Exemplaire des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F1120">statuts</a>, datĂ© et signĂ©, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prĂ©nom et fonction au sein de l'association
  • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalitĂ©
  • Liste des associations membres (en cas d'union ou de fĂ©dĂ©ration d'associations)
  • Lorsque la dĂ©marche est accomplie par une personne mandatĂ©e, du mandat portant signature d'un dirigeant
  • Lorsque la dĂ©marche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellĂ©e au nom et Ă  l'adresse de gestion

 Attention :

la dĂ©claration peut ĂȘtre rejetĂ©e si une date de naissance apparaĂźt sur les documents joints (statuts, procĂšs-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne, sur place ou par courrier.

  • La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en utilisant le tĂ©lĂ©service e-crĂ©ation :

    Service en ligne
    Création d'une association (e-création)

    Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • La dĂ©claration peut s'effectuer au greffe du <span class="miseenevidence">dĂ©partement oĂč l'association aura son siĂšge social</span> (se renseigner Ă  l'avance sur les horaires d'ouverture).

    OĂč s’adresser ?

    Greffe des associations

  • La dĂ©claration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du <span class="miseenevidence">dĂ©partement oĂč l'association aura son siĂšge social.</span>

    OĂč s’adresser ?

    Greffe des associations

 Attention :

si vous créez une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=F1319">association syndicale de propriétaires</a>, la déclaration s'effectue différemment.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte <span class="miseenevidence">Service-Public</span>.

Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

Ce document comporte le numĂ©ro d'inscription de l'association au rĂ©pertoire national des associations (RNA). Il est utile Ă  l'association pour effectuer toutes les dĂ©marches en son nom. <span class="miseenevidence">Il doit ĂȘtre conservĂ©</span>.

  À savoir

il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Lors de la dĂ©claration de la crĂ©ation de l’association, le greffe des associations procĂšde Ă  son inscription au rĂ©pertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation sous la forme d'un <span class="expression">numéro RNA</span>, appelé parfois par l'administration <span class="expression">numéro de dossier</span>, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">publication au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R49635">JOAFE</a></span>.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse dans le formulaire de déclaration</span> (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R1757">en ligne</a> et à l'aide du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R19467">cerfa</a>).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui <span class="miseenevidence">publie un extrait de la déclaration</span>. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la dĂ©claration en prĂ©fecture
  • Titre de l'association
  • Objet
  • Adresse du siĂšge de l'association

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-associations/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>.

<span class="miseenevidence">Ce document est Ă  conserver durant toute la vie de l'association.</span>

La publication au JOAFE est<span class="miseenevidence"> gratuite</span>.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À rĂ©ception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusĂ©e sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Pour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l'association doit l'inscrire au registre des associations du tribunal.

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :

  • Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur Ă©tablissement, et signĂ©s par au moins 7 membres
  • Copie du procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e constitutive

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

  • Nom (et Ă©ventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siĂšge ou la domiciliation de l'association
  • Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prĂ©nom, date et lieu de naissance, domicile, nationalitĂ© et fonction au sein de l'association
  • Nom du <a href="https://www.alsacemouvementassociatif.org/index.php/component/phocadownload/category/3-cadre-juridique?download=14:liste-des-journaux-habilites-pour-les-annonces-judiciaires-et-legales" format="application/pdf" poids="64.3 KB" target="_blank">journal habilitĂ© pour les annonces judiciaires et lĂ©gales</a> dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiĂ©e la crĂ©ation de l'association

L'inscription au registre des associations peut ĂȘtre faite par un membre de la direction de l'association

  • par le tĂ©lĂ©service dĂ©diĂ©
  • ou en dĂ©posant un dossier papier auprĂšs du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siĂšge.

  • Il faut utiliser le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Création d'une association en Alsace-Moselle

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

     Attention :

    un exemplaire papier des statuts, signĂ© par les membres fondateurs, doit ĂȘtre adressĂ© au greffe du tribunal judiciaire ou de proximitĂ© (bureau des associations) dont dĂ©pend la commune oĂč siĂšge l’association.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • L'inscription au registre des associations doit ĂȘtre faite par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximitĂ© (bureau des associations) dont dĂ©pend la commune oĂč siĂšge l’association.

    Le dossier doit comporter les piÚces suivantes :

    • Original et 1 copie des statuts de l’association
    • ProcĂšs-verbal de l’assemblĂ©e constitutive
    • DĂ©claration en vue de l’inscription au tribunal

    Pour connaßtre le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siÚge de l'association.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

Ce document est utile Ă  l'association dans toutes les dĂ©marches qu'elle effectuera en son nom. <span class="miseenevidence">Il doit ĂȘtre conservĂ©</span>.

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

  • L'association compte au moins 7 membres
  • Les statuts contiennent le but, le nom et le siĂšge de l'association
  • Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au mĂȘme lieu ou dans la mĂȘme commune
  • Les statuts prĂ©voient que l'association doit ĂȘtre inscrite au registre des associations
  • Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :

Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce.

<span class="miseenevidence">Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.</span>

<span class="miseenevidence">Coût de la publication</span>

Les frais de publication sont Ă  la charge de l'association.

Elle doit remettre un chÚque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chÚque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

La procédure diffÚre selon que le siÚge de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

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