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Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) <span class="miseenevidence">doit exécuter un préavis</span>, sauf dans les cas suivants :

  • Dispense du prĂ©avis par l'employeur
  • Licenciement pour <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1137">faute grave ou faute lourde</a>
  • Licenciement pour inaptitude
  • Cas de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33790">force majeure</a>
  • ImpossibilitĂ© d'exĂ©cution (perte du permis de conduire, par exemple)

Pendant le préavis, le salarié devant effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

    • La durĂ©e du prĂ©avis est fixĂ©e :

      • Soit par la convention collective
      • Soit par accord collectif
      • Soit par le contrat de travail ou les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12729">usages</a> pratiquĂ©s dans la localitĂ© et la profession
    • La durĂ©e du prĂ©avis est fixĂ©e Ă  <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

    • La durĂ©e du prĂ©avis est fixĂ©e Ă  <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

  • La durĂ©e du prĂ©avis de licenciement d'un travailleur handicapĂ© correspond au double de la durĂ©e fixĂ©e pour les autres salariĂ©s, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Service en ligne
Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 Ă€ noter

des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifiant</a> le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

  Ă€ savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

    • Des congĂ©s payĂ©s qui interviennent pendant le prĂ©avis et qui ont Ă©tĂ© demandĂ© Ă  l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le prĂ©avis. Par consĂ©quent, le prĂ©avis est prolongĂ© d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă  celle des congĂ©s.

       Ă€ noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

    • Des congĂ©s payĂ©s qui interviennent pendant le prĂ©avis et qui ont Ă©tĂ© <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2930">demandĂ© Ă  l'employeur</a> après la notification du licenciement ne suspendent pas le prĂ©avis. Par consĂ©quent, le prĂ©avis n'est pas prolongĂ© d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă  celle des congĂ©s.

       Ă€ noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

    • Dans ce cas, le prĂ©avis ne commencera qu'après les congĂ©s payĂ©s.

       Ă€ noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

  • L'arrĂŞt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du prĂ©avis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     Ă€ noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

  • L'arrĂŞt de travail suite Ă  un accident de trajet ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du prĂ©avis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     Ă€ noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

  • L'arrĂŞt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de prĂ©avis suspend le dĂ©roulement de celui-ci. Par consĂ©quent, le prĂ©avis est prolongĂ© d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă  celle de l'arrĂŞt de travail.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D'un jour lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par jour
  • D'une semaine lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par semaine
  • De 15 jours lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par mois
  • De 6 semaines lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par trimestre ou par pĂ©riode plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employĂ©es chez des particuliers
  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R55980">Commis commerciaux</a>
  • SalariĂ©s dont la rĂ©munĂ©ration est fixe, chargĂ©s de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activitĂ©, ou d'une partie de celle-ci
  • SalariĂ©s dont la rĂ©munĂ©ration est fixe, Ă  qui sont confiĂ©s des services techniques nĂ©cessitant une certaine qualification

 Ă€ noter

des dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir une durée de préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

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