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Guichet particuliers

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite).

Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes.

  • Lorsque les congĂ©s ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© validĂ©s par l'employeur, le salariĂ© prend ses congĂ©s aux dates prĂ©vues.

    Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

    Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

    Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

    Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.

  • Ni l'employeur, ni le salariĂ© ne peuvent imposer la prise de congĂ©s.

    Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

    Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire.

    Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.

  • Le salariĂ© en prĂ©avis peut ĂŞtre dans l'obligation de prendre son congĂ© du fait de la fermeture de l'entreprise.

    Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • IndemnitĂ© compensatrice pour la pĂ©riode de prĂ©avis qu'il n'a pas pu effectuer
    • IndemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s correspondant Ă  la durĂ©e de fermeture de l'entreprise pour cause de congĂ©s annuels

 Ă€ noter

si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.

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