Plougrescant

Guichet particuliers

Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formĂ© des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant nĂ© avant 2005 et n'a pas fait de dĂ©claration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant nĂ© avant mariage et n'a pas fait de dĂ©claration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)</a>.

Où s’adresser ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F18910">mise Ă  jour de votre livret de famille</a>.

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le mĂŞme tribunal traite la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1094">requĂŞte en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F18910">mise Ă  jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formĂ© des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant nĂ© avant 2005 et ils n'ont pas fait de dĂ©claration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant nĂ© avant mariage et ils n'ont pas fait de dĂ©claration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>

Où s’adresser ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>

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