Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1761">trimestres d'assurance retraite au régime général</a>.
L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span>
Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.
Tout replier
Tout déplier
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1Â enfant de moins de 3Â ans ou au moins 2Â enfants Ă charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous touchez l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1Â enfant de moins de 3Â ans ou au moins 2Â enfants Ă charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous touchez le complément familial
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1Â enfant de moins de 3Â ans ou au moins 2Â enfants Ă charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous touchez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
DĂ©marche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous avez un enfant handicapé à charge
Vous n'exercez aucune activité ou une activité à temps partiel
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
DĂ©marche
Vous devez demander à votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
DĂ©marche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 2Â enfants Ă charge
Vos revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas <span class="valeur">27 714,96 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F13214">complément familial</a> Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous touchez l'allocation de base de la Paje
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Vous avez au moins 1Â enfant de moins de 3Â ans Ă charge
Vos revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 977,72 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous touchez le complément familial
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Vous avez au moins 3Â enfants Ă charge
Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 977,72 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F13214">complément familial</a> Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous touchez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
DĂ©marche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-mĂŞme votre affiliation Ă l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Vous avez un enfant handicapé à charge
Vous n'exercez aucune activité ou une activité à temps partiel
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
DĂ©marche
Vous devez demander à votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole
Conditions Ă remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
DĂ©marche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de l'enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span> Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.
Tout replier
Tout déplier
Vous êtes en congé de proche aidant
Conditions à remplir Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche Vous devez demander à votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou votre caisse de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous avez une personne adulte handicapée à charge
Conditions à remplir Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins <span class="valeur">80 %</span> et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31150">CDAPH</a>, d'une tierce personne La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :
Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>
<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12669">collatéral</a>
Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs Démarche À réception de l'avis de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31150">CDAPH</a> vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
Formulaire Demande d'affiliation Ă l'assurance vieillesse d'un aidant familial
Cerfa n° 14104*01
Vous cessez temporairement une activité non salariée
Conditions à remplir Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> ou d'un proche en perte d'autonomie grave La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :
Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>
<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12574">descendant</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs. Démarche Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre caisse de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>..
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'un des documents suivants :
Copie de la décision de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre proche handicapé
Copie de la décision d'attribution de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> au titre d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42045">Gir</a> 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
