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Fiche pratique

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R58014">auxiliaire familial</a> non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1<Exposant>er</Exposant> en février et le 2<Exposant>d</Exposant> en septembre.

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.

Il peut aussi participer au financement d'une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R58014">auxiliaire familial</a> non salarié).

  Ă€ savoir

un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.

Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F31148">prise en charge par les organismes de formation</a>.

Le demandeur obtient son attestation auprès de l'organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.

  • Commerçant
  • Professions libĂ©rales
  • Exploitant agricole
  • Artiste-auteur

Où s’adresser ?

Urssaf

Où s’adresser ?

Urssaf

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

PĂ´le artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

  • Le montant de la cotisation correspond :

    • Pour la CFP du commerçant Ă  <span class="valeur">110 €</span>
    • Pour la CFP conjoint collaborateur Ă  <span class="valeur">150 €</span>

  • Le montant de la cotisation correspond :

    • Pour la CFP du libĂ©ral Ă  <span class="valeur">110 €</span>
    • Pour la CFP conjoint collaborateur Ă  <span class="valeur">150 €</span>

  • Le montant correspond pour la CFP de l'artisan Ă  <span class="valeur">128 €</span>.

  • Pour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :

    • <span class="valeur">0,3 %</span> du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R24382">CA</a> pour une activitĂ© artisanale
    • <span class="valeur">0,1 %</span> du CA pour une activitĂ© commerciale
    • <span class="valeur">0,2 %</span> du CA pour une prestation de service et les professions libĂ©rales

  • Pour la CFP de l'artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :

    • <span class="valeur">0,35 %</span> de ses revenus artistiques. Les bĂ©nĂ©fices non commerciaux rĂ©alisĂ©s par la vente d'Ĺ“uvres graphiques et plastiques sont majorĂ©s de 15 %.
    • <span class="valeur">0,10 %</span> des revenus artistiques versĂ©s par les diffuseurs (Ă©diteurs compris). Le chiffre d'affaires considĂ©rĂ© est celui rĂ©alisĂ© lors de la vente d'Ĺ“uvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, les droits d'auteur versĂ©s aux artistes auteurs ou Ă  leurs ayants droit, les droits facturĂ©s par une sociĂ©tĂ© d'auteurs, une agence de presse ou photographique.

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