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Question-réponse

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un couple prend un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.

Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

  • Il est possible de rembourser par anticipation le crĂ©dit (par exemple après la vente du bien financĂ©). Dans ce cas, le remboursement total du crĂ©dit met fin Ă  la garantie des 2 co-emprunteurs.
  • Il est possible de demander Ă  la banque la dĂ©solidarisation d'un des co-emprunteurs, l'autre continuant seul Ă  rembourser le crĂ©dit immobilier et Ă  en ĂŞtre le garant.
  • Il est possible de demander Ă  la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplĂ©mentaire (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12443">hypothèque</a>, caution). La banque demandera des garanties Ă©quivalentes.

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