Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F15396">régime complémentaire Agirc-Arrco</a>).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :
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<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F3178">Imposition au système du quotient</a>
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Prélèvement au taux de <span class="valeur">7,5 €</span>, sous certaines conditions
Le prélèvement au taux de <span class="valeur">7,5 €</span> est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
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Le versement du capital se fait en 1 fois
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Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le prélèvement de <span class="valeur">7,5 %</span> est calculé sur le montant du capital après un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
Ă€ savoir
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10259">plan d'épargne retraite populaire (Perp)</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligneDépartement | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 Ă 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 Ă 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 Ă 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.