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Guichet particuliers

Fiche pratique

Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique en cas de vente de votre bien immobilier ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez le fournir et quel est son contenu.

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant><MiseEnEvidence/> avril 2023</span>, lorsque vous mettez en vente une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">immeuble</span> comportant plusieurs <span class="miseenevidence">logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire</span>, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">état des lieux de la performance énergétique et environnementale</span> des bâtiments.

Il vise à <span class="miseenevidence">sensibiliser le futur acquéreur</span> aux questions écologiques et énergétiques du logement qu'il projette d'acheter. Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des <span class="miseenevidence">propositions</span> <span class="miseenevidence">de travaux</span> permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

Vous êtes concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d'une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> mise en vente en <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.

Vous êtes également concerné si vous être l'unique propriétaire d'un <span class="miseenevidence">immeuble composé de plusieurs logements</span> mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.

L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne <span class="miseenevidence">dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps</span> les bâtiments qualifiés de <span class="expression">passoire thermique</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">classés F ou G</span> par le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16096">DPE</a>.

Cette obligation <span class="miseenevidence">concernera dans un 2<Exposant>nd</Exposant> temps </span>les logements suivants :

  • logements<span class="miseenevidence"> classĂ©s E</span> Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025
  • logements <span class="miseenevidence">classĂ©s D</span> Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2034

Elle concerne les logements dont la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, à défaut, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2962">l'acte de vente</a>, est signé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023.

Vous (ou votre représentant) devez remettre l'audit énergétique au futur acquéreur au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit, au format papier ou électronique.

  Ă€ savoir

dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a></span><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire"/>, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements <span class="miseenevidence">classés F ou G</span> s'appliquera à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 puis à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2028 pour les logements <span class="miseenevidence">classés E</span>.

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045753342" target="_blank">certaines qualifications</a></span>.

  Ă€ savoir

le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Pour réaliser l'audit énergétique, le professionnel doit effectuer au moins 1 visite de votre logement, en présence du propriétaire du bâtiment ou de son mandataire.

Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre au professionnel les documents suivants :

  • RĂ©capitulatif de votre DPE (ce document doit ĂŞtre transmis dans le mĂŞme format que celui dans lequel il vous a Ă©tĂ© transmis par le professionnel qui a rĂ©alisĂ© le DPE)
  • Vos factures de travaux dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s
  • Et, si vous les avez, les diffĂ©rents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F18692">Ă©lectricitĂ©,</a> <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F17337">gaz)</a>

Vous pouvez consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Vous pouvez également rechercher un professionnel sur le site de France Rénov' :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Informations et propositions de travaux

L'audit énergétique comprend les informations suivantes :

  • Estimation de la performance du bâtiment avant travaux, selon la mĂ©thode de calcul conventionnelle utilisĂ©e pour l'Ă©tablissement des DPE
  • SchĂ©ma prĂ©cisant la rĂ©partition des dĂ©perditions thermiques de votre logement
  • Informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment (dispositifs de mesure, rĂ©gulation et contrĂ´le pilotant les Ă©quipements du bâtiment)
  • 2 propositions (au minimum) de travaux de rĂ©novation permettant de parvenir Ă  une rĂ©novation performante de votre logement. Chaque proposition prĂ©voit un parcours de travaux en 1 ou plusieurs Ă©tapes et dĂ©crit, pour chaque type de travaux proposĂ©, les critères de performances minimales Ă  respecter vis-Ă -vis des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires, et, Ă©ventuellement, pour bĂ©nĂ©ficier des aides financières associĂ©es

L'audit énergétique comporte, en plus des informations propres au logement étudié, les éléments suivants :

  • Conditions d'aĂ©ration ou de ventilation du bâtiment avant travaux. Les travaux recommandĂ©s sur les parois opaques ou vitrĂ©es donnant sur l'extĂ©rieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, Ă©ventuellement, ĂŞtre accompagnĂ©s de travaux complĂ©mentaires. Ces travaux permettent de garantir un renouvellement suffisant mais maĂ®trisĂ© de l'air ou de recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation existant et d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air.
  • Traitement satisfaisant des interfaces Ă  l'occasion de chaque Ă©tape des parcours de travaux

 Ă€ noter

les résultats de l'audit énergétique <span class="miseenevidence">ne vous obligent pas à réaliser des travaux</span> avant la vente de votre logement.

Les propositions de travaux doivent être compatibles avec  :

  • Les <span class="miseenevidence">servitudes</span> prĂ©vues par le code du patrimoine
  • Et <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>prĂ©senter un coĂ»t qui n'est pas disproportionnĂ©</span><span class="miseenevidence"> par rapport Ă  la valeur de votre logement</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

Par ailleurs, les solutions techniques définies dans ces propositions doivent être <span class="miseenevidence">compatibles avec l'état du bâti existant</span>.

1re proposition de travaux

Elle prévoit un parcours de travaux <span class="miseenevidence">en plusieurs étapes</span> pour permettre une rénovation performante de votre logement :

  • La 1<Exposant>re</Exposant> Ă©tape prĂ©voit de rĂ©aliser un gain d'au moins 1 classe et au minimum d'atteindre la classe E
  • L'Ă©tape intermĂ©diaire prĂ©voit d'atteindre au moins la classe C
  • L'Ă©tape finale prĂ©voit d'atteindre au moins la classe B

2e proposition de travaux

Elle prévoit un parcours de travaux <span class="miseenevidence">en 1 seule étape</span> pour permettre une rénovation performante de votre logement, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.

Rapport de synthèse de l'audit énergétique

Le professionnel doit rédiger un <span class="miseenevidence">rapport de synthèse</span> qui comprend notamment les éléments suivants :

  • État des lieux du bâtiment
  • Synthèse de l'ensemble des Ă©lĂ©ments de contenu de l'audit
  • Annexe explicitant les diffĂ©rentes notions techniques
  • Renvoi vers les structures chargĂ©es d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement Ă  la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique
  • Éventuellement, justification des caractĂ©ristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou coĂ»ts des travaux Ă  prĂ©voir
  • Nom et version du logiciel d'audit utilisĂ©

Le rapport doit également contenir un récapitulatif qui comporte l'intégralité des données renseignées par le professionnel et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :

  • GĂ©nĂ©ralitĂ©s, dont notamment les donnĂ©es administratives du bâtiment
  • CaractĂ©ristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractĂ©ristiques thermiques...)
  • CaractĂ©ristiques des systèmes techniques (types d'Ă©nergie, de gĂ©nĂ©rateur, d'Ă©metteur, de ventilation, prĂ©sence de rapport liĂ© Ă  la chaudière...)
  • Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations Ă©nergĂ©tiques primaires et finales, Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, frais annuels d'Ă©nergie...)
  • Recommandations d'amĂ©lioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations Ă©nergĂ©tiques primaires et finales, Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, frais annuels d'Ă©nergie...)
  • Analyse Ă©conomique et financière des recommandations d'amĂ©lioration (estimation du coĂ»t des travaux d'amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique du logement et autres travaux nĂ©cessaires, indissociablement liĂ©s Ă  la bonne exĂ©cution ou Ă  la bonne rĂ©alisation de ces travaux, aides financières mobilisables, frais annuels d'Ă©nergie après travaux...)

Pour réaliser ce rapport, le professionnel peut reprendre l'état des lieux de votre logement figurant dans le DPE. Pour cela, il doit avoir préalablement vérifié lors de sa visite du logement que les éléments du récapitulatif de ce DPE sont ceux mis en œuvre dans le logement et les avoir corrigés si nécessaire.

  Ă€ savoir

lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux empêchent que votre logement atteigne la classe B, le professionnel doit le justifier dans son rapport.

Le rapport de synthèse doit vous être <span class="miseenevidence">transmis dans un délai d'un mois</span> à partir de la date de visite de votre logement sous un format papier et numérique.

L'audit énergétique réalisé est <span class="miseenevidence">valable 5 ans</span>.

Le professionnel<span class="miseenevidence"> conserve l'ensemble des audits qu'il réalise</span> sous la forme de fichiers informatiques standardisés.

Le professionnel tient à la disposition des propriétaires successifs les audits énergétiques qu'il réalise, pendant leur durée de validité.

Le professionnel délivre, au propriétaire qui en fait la demande, des informations sur les propositions de travaux présentées et, éventuellement, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.

Le coût de l'audit énergétique n'est pas réglementé, le <span class="miseenevidence">tarif peut donc varier</span> d'un professionnel à un autre.

  Ă€ savoir

le coût de l'audit énergétique peut être <span class="miseenevidence">pris en charge par l'aide financière <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> sous certaines conditions</span>.

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