Guichet particuliers
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide Ă la vie familiale et sociale (AVFS)Â ?
Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes retraitĂ© de nationalitĂ© Ă©trangĂšre et souhaitez vivre de maniĂšre temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ? Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, sous certaines conditions, de l'aide Ă la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinĂ©e Ă compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versĂ©es en cas de rĂ©sidence Ă l'Ă©tranger (par exemple, l'allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es - Aspa).
L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une <span class="miseenevidence">allocation mensuelle</span> accordée au <span class="miseenevidence">retraité de nationalité étrangÚre</span> ayant de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> et souhaitant <span class="miseenevidence">résider, temporairement ou de maniÚre permanente, dans son pays d'origine</span>.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir <span class="miseenevidence">obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite</span> auxquels vous avez droit, y compris auprÚs des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Nationalité
Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.
Ăge
Vous devez avoir plus de 65Â ans.
Toutefois, si vous ĂȘtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dĂšs 62 ans.
RĂ©sidence
Vous devez ĂȘtre hĂ©bergĂ© seul en foyer de travailleurs migrants ou en rĂ©sidence sociale au moment de la demande d'aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :
-
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous ĂȘtes originaire d'un pays de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42218">l'Espace Ă©conomique europĂ©en</a> ou suisse Ă condition de rĂ©sider en France depuis plus de 3 mois.
-
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez Ă©galement ĂȘtre en situation rĂ©guliĂšre, c'est-Ă -dire avoir un titre de sĂ©jour ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement d'un titre de sĂ©jour.
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dĂ©passer <span class="valeur">7 926,80 âŹ</span> par an.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R61418">revenus nets catégoriels</a> de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Formulaire
Demande d'aide Ă la vie familiale et sociale (AVFS)
Cerfa n° 16149*01
Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez faire parvenir votre demande accompagnée des documents justificatifs à la MSA de Picardie :
OĂč sâadresser ?
Le montant maximum de l'AVFS est de <span class="valeur">660,57 âŹ</span> par mois (soit <span class="valeur">7 926,84</span> maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont infĂ©rieures Ă Â <span class="valeur">660,57 âŹ</span>, l'AVFS vous est attribuĂ©e au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supĂ©rieures Ă Â <span class="valeur">660,57 âŹ</span>, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L'aide est versée chaque mois à <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42068">terme échu</a>, c'est-à -dire le 4 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte.
Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1<Exposant>er</Exposant> versement intervient au plus tard 2 mois aprÚs la décision d'attribution.
Exemple
Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F19778">RSA</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes ùgées - Aspa</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés - AAH</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F12006">aide personnalisée au logement - APL</a>,...).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L'accĂšs au systĂšme de soins français est donc possible mĂȘme si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer <span class="miseenevidence">chaque année</span> vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
Formulaire
Aide Ă la vie familiale et sociale (AVFS) - DĂ©claration de ressources
Cerfa n° 16150*01
Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En l'absence de dĂ©claration, votre aide ne peut pas ĂȘtre calculĂ©e et est, en consĂ©quence, suspendue.
DÚs réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6Â mois par an hors de France, vous devez Ă©galement produire un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2543">certificat d'existence</a>.
Pour en savoir plus
-
L'aide Ă la vie familiale et sociale (AVFS)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)