Plougrescant

Guichet particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour <span class="miseenevidence">parler au nom des salariés</span> et <span class="miseenevidence">signer des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R57077">accords collectifs</a></span> en toute légitimité, le syndicat doit être <span class="miseenevidence">représentatif</span> dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les<span class="miseenevidence"> 7 critères</span> suivants :

  • Respect des valeurs rĂ©publicaines (respect de la libertĂ© d'opinion politique par exemple)
  • IndĂ©pendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • AnciennetĂ© de 2 ans minimum dans le champ professionnel et gĂ©ographique couvrant le niveau de nĂ©gociation (Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t lĂ©gal des statuts)
  • Influence, dĂ©terminĂ©e principalement par l'activitĂ© et l'expĂ©rience
  • Effectifs d'adhĂ©rents et cotisations (nombre suffisant d'adhĂ©rents pour que leurs cotisations reprĂ©sentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indĂ©pendance)
  • Audience suffisante aux Ă©lections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins <span class="valeur">10 %</span> des suffrages exprimĂ©s lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières Ă©lections des titulaires au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51167">CSE</a>).

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