Le tĂ©moin peut ĂȘtre auditionnĂ© lors d'un procĂšs devant le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1487">cour d'assises</a>.
Convocation Les tĂ©moins sont convoquĂ©s par <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R52112">citation</a> devant le tribunal. Ils peuvent ĂȘtre convoquĂ©s par les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R53960">parties civiles</a> ou par le ministĂšre public (procureur ou procureur gĂ©nĂ©ral en cour d'assises).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit ĂȘtre faite en respectant un certain dĂ©lai avant l'audience. Ce dĂ©lai varie selon le domicile du tĂ©moin.
Cas général
Outre-mer
Ătranger
La citation doit ĂȘtre faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience si les parties rĂ©sident en mĂ©tropole.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en outre-mer</span>, la dĂ©livrance de la citation doit alors ĂȘtre faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience, si le procĂšs a lieu dans le mĂȘme dĂ©partement d'outre-mer.
Elle doit ĂȘtre faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience, si le procĂšs a lieu dans un autre dĂ©partement d'outre-mer ou en mĂ©tropole.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en mĂ©tropole et que le procĂšs a lieu en outre-mer</span>, la dĂ©livrance de la citation doit alors ĂȘtre faite avant au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans </span><a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne</a>, la dĂ©livrance de la citation doit ĂȘtre faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans un autre pays</span>, elle doit ĂȘtre faite au moins 10 jours et <span class="miseenevidence">2 mois </span>avant l'audience.
Le tĂ©moin convoquĂ© doit obligatoirement venir tĂ©moigner. Si le tĂ©moin a un motif lĂ©gitime pour ne pas venir tĂ©moigner, il doit avertir le juge chargĂ© de l'enquĂȘte et lui prĂ©senter tous les justificatifs (certificat mĂ©dical...).
En cas d'absence sans motif lĂ©gitime, le tĂ©moin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'Ă <span class="valeur">3 750 âŹ</span>.
Audition Lors de l'audience, tous les tĂ©moins sont rĂ©unis dans une piĂšce Ă l'Ă©cart. Des dispositions peuvent ĂȘtre prises pour Ă©viter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur dĂ©position.
Chacun est ensuite appelĂ© devant le tribunal pour prĂȘter serment de dire <span class="expression">Toute la vĂ©ritĂ©, rien que la vĂ©ritĂ©</span>. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prĂȘter serment.
Le témoin déclare son identité complÚte : nom, prénom, ùge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12901">allié</a> du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.
Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprÚte.
Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De maniÚre exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.
En cas de refus de tĂ©moigner ou de prĂȘter serment, le tĂ©moin risque une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">3 750 âŹ</span>.
Indemnisation Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprÚs du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des piÚces justificatives suivantes :
Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
Titres de transport utilisĂ©s (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport Si le tĂ©moin ne peut pas payer ses frais de dĂ©placements pour venir tĂ©moigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnitĂ© qui lui sera due. Cette avance peut ĂȘtre demandĂ©e Ă la rĂ©gie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple ĂȘtre Ă©gale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
Ă savoir
les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des tĂ©moins dont lâĂ©tat de santĂ© ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit Ă des indemnitĂ©s.
