Guichet particuliers
Fiche pratique
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">responsable</span> ou <span class="miseenevidence">dirigeant associatif bĂ©nĂ©vole </span>et vous voulez savoir comment bĂ©nĂ©ficier d'un <span class="miseenevidence">congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© </span>pour <span class="miseenevidence">exercer votre fonction</span> ? Nous vous apportons les informations utiles.
- Salarié
- Agent public
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Ătre Ă caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
- Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
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L'accord fixe les points suivants :
- Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a>
- Ăventuellement, conditions de maintien de la rĂ©munĂ©ration pendant le congĂ©
-
La loi prévoit les éléments suivants :
- La durée maximale du congé est fixé à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>
- Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Le congé n'est pas rémunéré
Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© en demi-journĂ©es.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
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Le texte détermine les points suivants :
- Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
- Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
-
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins<span class="miseenevidence"> 30 jours à l'avance</span>.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congĂ© doit ĂȘtre effectuĂ©e, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou remis en mains propres contre rĂ©cĂ©pissĂ©.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
Moins de 50 | 1 |
50Â Ă Â 99 | 2 |
100Â Ă Â 199 | 3 |
200Â Ă Â 499 | 4 |
500Â Ă Â 999 | 5 |
1Â 000Â Ă Â 1Â 999 | 6 |
à partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut ĂȘtre contestĂ© par le salariĂ© devant le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Tous les agents publics</span> (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Ătre Ă caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
- Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Ă savoir
tous les fonctionnaires ùgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>.
Il est non rémunéré.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels et congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© en demi-journĂ©es.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
La situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">salariĂ© du secteur privĂ©</span> ou <span class="miseenevidence">agent public</span>.
-
Code du travail : articles L3142-54 Ă L3142-59
Mesures d'ordre public
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Code du travail : articles L3142-58 Ă L3142-58-1
Champ de la négociation collective
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Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
-
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
-
Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté
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Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté