S'inscrire sur Bloctel Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite <span class="expression">Bloctel</span> :
Service en ligneS'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.
L'inscription sur Bloctel vous permet Ă©galement de signaler des appels que vous jugez abusifs.
Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.
Si vous changez un ou plusieurs numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, vous devez dĂ©sinscrire le ou les numĂ©ros et inscrire le ou les nouveaux numĂ©ros si vous ne souhaitez pas ĂȘtre dĂ©marchĂ©.
Attention :
Bloctel ne gĂšre pas les SMS abusifs.
VĂ©rifier que l'appel est abusif Il existe 4 cas oĂč la loi autorise certains professionnels Ă vous appeler malgrĂ© votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :
des instituts d'Ă©tudes ou de sondage
des associations Ă but non lucratif
des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous ĂȘtes clients chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant Ă votre contrat ou qui sont complĂ©mentaires Ă l'objet de votre contrat ou de nature Ă amĂ©liorer ses performances ou sa qualitĂ©. Ces professionnels doivent nĂ©anmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mars 2023</span>, le dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique est autorisĂ© uniquement <span class="miseenevidence">du lundi au vendredi, de 10 heures Ă 13 heures et de 14 heures Ă 20 heures</span>. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fĂ©riĂ©s.
Par ailleurs, il est interdit Ă un mĂȘme professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous dĂ©marcher ou de tenter de vous dĂ©marcher tĂ©lĂ©phoniquement plus de 4 fois au cours d'une pĂ©riode de 30 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Si vous refusez le démarchage lors du 1<Exposant>er </Exposant>appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.
Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose Ă une amende administrative d'un montant de <span class="valeur">75 000  âŹ</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  âŹ</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>).
Ă savoir
tout contrat conclu Ă la suite d'un dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique rĂ©alisĂ© en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considĂ©rĂ© comme non valable et peut ĂȘtre annulĂ© en justice.
Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :
Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
La nature commerciale de son appel Ces informations doivent vous ĂȘtre donnĂ©es de maniĂšre claire, prĂ©cise et comprĂ©hensible.
Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer Ă une amende pouvant aller jusqu'Ă <span class="valeur">15 000 âŹ</span>.
Le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone du professionnel doit Ă©galement s'afficher sous peine de se voir exposer Ă une amende pouvant aller jusqu'Ă <span class="valeur">375 000 âŹ</span>. <span class="miseenevidence">Il ne peut donc pas vous joindre en numĂ©ro masquĂ©.</span>
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, les plateformes de dĂ©marchage commercial ne peuvent plus vous appeler Ă partir de numĂ©ros commençant par <span class="miseenevidence">06</span> ou <span class="miseenevidence">07</span> car ils sont associĂ©s dans l'esprit de tous aux tĂ©lĂ©phones portables.Â
Ă noter
<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F22480">tout contrat conclu avec un opĂ©rateur de services de communications Ă©lectroniques (tĂ©lĂ©phonie, internet, tĂ©lĂ©vision)</a> doit comporter l'information de la possibilitĂ© de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opĂ©rateur peut s'exposer Ă une amende de <span class="valeur">15 000 âŹ</span>.
