S'inscrire sur Bloctel Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite <span class="expression">Bloctel</span> :
Service en ligneS'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.
L'inscription sur Bloctel vous permet Ă©galement de signaler des appels que vous jugez abusifs.
Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.
Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.
Attention :
Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.
Vérifier que l'appel est abusif Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :
des instituts d'Ă©tudes ou de sondage
des associations Ă but non lucratif
des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mars 2023</span>, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement <span class="miseenevidence">du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures</span>. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Si vous refusez le démarchage lors du 1<Exposant>er </Exposant>appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.
Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de <span class="valeur">75 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>).
Ă€ savoir
tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.
Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :
Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
La nature commerciale de son appel Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.
Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.
Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. <span class="miseenevidence">Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.</span>
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, les plateformes de dĂ©marchage commercial ne peuvent plus vous appeler Ă partir de numĂ©ros commençant par <span class="miseenevidence">06</span> ou <span class="miseenevidence">07</span> car ils sont associĂ©s dans l'esprit de tous aux tĂ©lĂ©phones portables.Â
Ă€ noter
<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F22480">tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)</a> doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
