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Guichet particuliers

Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s'il est habité par son propriétaire et qu'il fait partie d'une copropriété.

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1<Exposant>re</Exposant> pièce a une température de 18 °C et fait 20 m<Exposant>3</Exposant>, la 2<Exposant>e</Exposant> pièce a une température de 19 °C et fait 25 m<Exposant>3</Exposant> :

  Ă€ savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • La tempĂ©rature mesurĂ©e au centre de chaque pièce doit pouvoir ĂŞtre maintenue Ă  18°C minimum.

    Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.

    Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

  • Le locataire doit pouvoir <span class="expression">se chauffer normalement</span>, conformĂ©ment aux <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2042">normes minimales de dĂ©cence d'un logement</a>. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriĂ©taire qu'il fasse les travaux nĂ©cessaires.

     Ă€ noter

    la loi n'a pas défini ce que signifie <span class="expression">se chauffer normalement</span>. Ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le locataire doit en informer le propriĂ©taire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriĂ©taire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nĂ©cessaire pour que le système de chauffage soit rĂ©glĂ© correctement.
  • Si le propriĂ©taire (ou l'agence immobilière) ne rĂ©agit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriĂ©taire (ou Ă  l'agence immobilière) de faire le nĂ©cessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
  • Si ces dĂ©marches n'aboutissent pas, le locataire peut <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement</a>.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  Ă€ savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1<Exposant>re</Exposant> pièce a une température de 18 °C et fait 20 m<Exposant>3</Exposant>, la 2<Exposant>e</Exposant> pièce a une température de 19 °C et fait 25 m<Exposant>3</Exposant> :

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1<Exposant>re</Exposant> pièce a une température de 18 °C et fait 20 m<Exposant>3</Exposant>, la 2<Exposant>e</Exposant> pièce a une température de 19 °C et fait 25 m<Exposant>3</Exposant> :

  Ă€ savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne.

Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

La réglementation ne fixe pas de température minimale.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le copropriĂ©taire doit envoyer un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriĂ©tĂ©</a>. Ce courrier doit informer le syndic de copropriĂ©tĂ© de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit rĂ©glĂ© correctement.
  • Si cette dĂ©marche n'aboutit pas, le copropriĂ©taire peut <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal dont dĂ©pend son logement</a>.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  Ă€ savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1<Exposant>re</Exposant> pièce a une température de 18 °C et fait 20 m<Exposant>3</Exposant>, la 2<Exposant>e</Exposant> pièce a une température de 19 °C et fait 25 m<Exposant>3</Exposant> :

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