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Guichet particuliers

Fiche pratique

Contrainte pénale

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La contrainte pĂ©nale est une sanction alternative Ă  la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcĂ©s du condamnĂ©, en tenant compte de sa personnalitĂ© et de la gravitĂ© des faits. Le dispositif permet au condamnĂ© de rester Ă  l'extĂ©rieur de la prison, tout en Ă©tant soumis Ă  des obligations et/ou interdictions qui limitent sa libertĂ©. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pĂ©nale est remplacĂ©e par le sursis probatoire.

La contrainte pĂ©nale est une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1406">sanction pĂ©nale</a>, au mĂȘme titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamnĂ© d'Ă©viter l'enfermement. Le condamnĂ© reste soumis Ă  plusieurs obligations qui limitent sa libertĂ©, et qui peuvent favoriser sa rĂ©insertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1485">procÚs</a>.

Conditions relatives Ă  l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1157">crimes et de contraventions</a>.

Conditions relatives Ă  la personne

La contrainte pĂ©nale peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă  la place de l'emprisonnement, en tenant compte  :

  • de la personnalitĂ© du condamnĂ©, s'il n'est pas considĂ©rĂ© comme dangereux,
  • et de sa situation familiale, matĂ©rielle et sociale, s'il possĂšde de bonnes garanties de rĂ©insertion.

Elle ne peut pas ĂȘtre prononcĂ©e en mĂȘme temps qu'une peine d'emprisonnement.

  À savoir

les mineurs ne peuvent pas ĂȘtre condamnĂ©s Ă  une contrainte pĂ©nale.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Cette durĂ©e peut ĂȘtre suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement liĂ© Ă  l'exĂ©cution de la peine prĂ©vue en cas de non respect de la contrainte pĂ©nale

Fixation des obligations et interdictions

  • S'il possĂšde assez d'Ă©lĂ©ments sur la personnalitĂ© du condamnĂ© et sur sa situation, le tribunal peut dĂ©terminer immĂ©diatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pĂ©nale.

    Dans tous les cas, le condamné doit suivre <span class="miseenevidence">toutes</span> les obligations suivantes :

    • rĂ©pondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social dĂ©signĂ© pour le suivi,
    • recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vĂ©rifier que les obligations sont respectĂ©es,
    • prĂ©venir le travailleur social de ses changements d'emploi,
    • prĂ©venir le travailleur social de tout changement de rĂ©sidence ou de tout dĂ©placement de plus de 15 jours et le prĂ©venir de son retour
    • obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout dĂ©placement Ă  l'Ă©tranger et, lorsqu'il est de nature Ă  mettre obstacle Ă  l'exĂ©cution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de rĂ©sidence.

      À savoir

    le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

    Le condamnĂ© <span class="miseenevidence">peut</span> Ă©galement ĂȘtre soumis Ă  une ou plusieurs mesures supplĂ©mentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :

    • Justifier d’une contribution aux charges familiales
    • Remettre ses enfants Ă  ceux auxquels la garde est confiĂ©e
    • Ne pas exercer une activitĂ© impliquant un contact habituel avec des mineurs
    • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
    • Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les dĂ©bits de boisson
    • Ne pas dĂ©tenir d'arme
    • Suivre une cure de dĂ©sintoxication
    • Ne pas conduire un vĂ©hicule
    • Suivre un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre
    • Suivre un stage de citoyennetĂ©
    • Obtenir l'autorisation du Jap pour tout dĂ©placement Ă  l'Ă©tranger
    • Ne pas engager de paris
    • Effectuer un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1407">travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral</a>, (si le condamnĂ© est d'accord),
    • Respecter une injonction de soins (si un expert mĂ©dical a dit qu'un traitement pourrait ĂȘtre utile).

    Le tribunal fixe Ă©galement une peine de prison que le condamnĂ© effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit ĂȘtre de 2 ans maximum et ne peut pas dĂ©passer la peine de prison prĂ©vue pour le dĂ©lit commis.

  • Si le tribunal ne possĂšde pas assez d'Ă©lĂ©ments sur le condamnĂ©, les obligations et interdictions ne sont pas fixĂ©es au moment du procĂšs. Le condamnĂ© reste libre et est Ă©valuĂ© par le service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette Ă©valuation, le juge d'application des peines choisit les diffĂ©rentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

Évaluation rĂ©guliĂšre

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).

En fonction de l'évaluation, le JAP peut, aprÚs avoir entendu le condamné et son avocat :

  • modifier ou complĂ©ter les obligations et interdictions imposĂ©es Ă  la personne,
  • ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

  • rappeler Ă  la personne condamnĂ©e ses obligations et interdictions,
  • ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
  • ou rendre plus sĂ©vĂšres les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procÚs initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

  À savoir

si, lors de sa contrainte pĂ©nale, la personne est de nouveau condamnĂ©e Ă  de la prison ferme, une partie de la peine prĂ©vue pour non-respect des obligations ou la totalitĂ© peut ĂȘtre ajoutĂ©e Ă  sa nouvelle sanction.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procÚs initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

  • Le condamnĂ© a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
  • Sa rĂ©insertion paraĂźt acquise
  • Aucun suivi ne paraĂźt plus nĂ©cessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an aprÚs cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.

La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.

Pour en savoir plus