Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
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Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
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Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
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DĂ©cision de refus d'affiliation
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DĂ©cision de refus de versement d'une prestation
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DĂ©cision concernant un calcul de cotisations
Ă€ savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> de vous rembourser des soins), vous pouvez <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F20849">saisir le conciliateur de l'assurance maladie</a>. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
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DĂ©cision prise par une CPAM
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Par une Caf
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Par une Carsat
Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R58200">motivée</a>.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
