L'employeur doit verser <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes  :
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Salaires non encore payés
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Primes dues
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Éventuelle <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
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Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
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Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
Ă€ savoir
l'employeur doit verser <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
