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Guichet particuliers

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Concubin(e)
  • Parent
  • AlliĂ© (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne rĂ©sidant avec le majeur Ă  protĂ©ger ou entretenant avec lui des liens Ă©troits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire Ă  la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant Ă  un Ă©tablissement de santĂ© ou un Ă©tablissement social ou mĂ©dico-social oĂą la personne Ă  protĂ©ger est hĂ©bergĂ© ou soignĂ©

  Ă€ savoir

Les personnes suivantes <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> ĂŞtre tuteur ou curateur :

  • Majeur protĂ©gĂ©
  • Personne condamnĂ©e pĂ©nalement Ă  une peine complĂ©mentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions mĂ©dicales et de la pharmacie Ă  l'Ă©gard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit ĂŞtre pris en compte par le juge.

 Ă€ noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur Ă  protĂ©ger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  Ă€ savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

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