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Guichet particuliers

Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-mĂŞme
  • Personne avec qui le majeur Ă  protĂ©ger <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Parent ou un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12901">alliĂ©</a>
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens Ă©troits et stables
  • Personne qui exerce dĂ©jĂ  une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la RĂ©publique</a>, de sa propre initiative 
  • Tiers (mĂ©decin, directeur d'Ă©tablissement de santĂ©, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

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