<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :
-
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
-
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Cas de refusNombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
Moins de 50 | 1 |
De 50 Ă 99 | 2 |
De 100 Ă 199 | 3 |
De 200 Ă 499 | 4 |
De 500 Ă 999 | 5 |
De 1Â 000 Ă 1999 | 6 |
À partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur présente les motifs.
Ce refus vous est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Attention :
des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
L'employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Ă€ savoir
si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.
