Plougrescant

Guichet particuliers

Question-réponse

Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.

Activités ouvrant droit à des temps d'absence

Type d'activités

Activités concernées

Activités liées à la fonction prud'homale

  • Prestation de serment
  • Installation du conseil de prud'hommes
  • Participation aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, aux assemblĂ©es de section ou de la chambre et Ă  la formation restreinte pour prĂ©parer le règlement intĂ©rieur (ainsi qu'aux rĂ©unions prĂ©paratoires)
  • Participation Ă  l'audience de rentrĂ©e solennelle
  • Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
  • RĂ©alisation des activitĂ©s administratives liĂ©es aux fonction de prĂ©sidents et vice-prĂ©sidents du conseil, de section ou de chambre (si le salariĂ© occupe un tel poste)

Activités juridictionnelles

  • Étude prĂ©paratoire d'un dossier
  • Mesures d'instructions et la rĂ©daction des rapports
  • Participation aux audiences
  • Étude d'un dossier postĂ©rieure Ă  l'audience Ă  laquelle l'affaire est examinĂ©e et prĂ©alable au dĂ©libĂ©rĂ©
  • Participation au dĂ©libĂ©rĂ©
  • RĂ©daction des dĂ©cisions et des procès-verbaux
  • Relecture et signature de dĂ©cisions dont la rĂ©daction a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  un autre conseiller prud'homal

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F32324">indemnisation</a>.

 Ă€ noter

le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2285">d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation</a>.

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