Guichet particuliers
Fiche pratique
PĂȘche en eau douce
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pĂȘche en eau douce et vous voulez connaĂźtre les rĂšgles ? La pĂȘche en eau douce concerne les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R52313">eaux libres</a>. La rĂ©glementation nationale est adaptĂ©e au niveau local. Nous vous indiquons les conditions Ă remplir (carte de pĂȘche) et comment obtenir les informations pour pĂȘcher dans votre dĂ©partement.
Pour pĂȘcher en eau douce, vous devez <span class="miseenevidence">avoir une carte de pĂȘche</span> valable sur le secteur oĂč vous pĂȘchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pĂȘcher :
- Ătre <span class="miseenevidence">membre d'une association agréée</span> de pĂȘche
- Avoir <span class="miseenevidence">payé la redevance</span> pour la protection des milieux aquatiques
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation du dĂ©tenteur du droit de pĂȘche</span>
Ă savoir
la carte de pĂȘche n'est pas obligatoire lors de la<span class="miseenevidence"> journĂ©e annuelle de promotion de la pĂȘche</span>, fixĂ©e le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> dimanche de juin</span>.
Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pĂȘche sont proposĂ©es <span class="miseenevidence">selon votre Ăąge</span> (adulte/enfant) et <span class="miseenevidence">votre pratique</span> de la pĂȘche (pĂȘche journaliĂšre, toute l'annĂ©e...).
Service en ligne
PĂȘche de loisir en eau douce : demander la carte de pĂȘche
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dĂ©positaires agréés : dĂ©taillants d'articles de pĂȘche, presse, cafĂ©, commerces de proximitĂ© affichant "Ici, cartes de pĂȘche".
Chaque association agréée de pĂȘche fixe <span class="miseenevidence">librement</span> le prix de la carte de pĂȘche.
Le prix comprend <span class="miseenevidence">plusieurs cotisations</span> : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nĂ©cessaire, le prix inclut aussi une <span class="expression"><span class="miseenevidence">vignette rĂ©ciprocitaire</span></span> (mise en commun de territoires de pĂȘche entre plusieurs associations).
La <span class="miseenevidence">cotisation fédérale</span> est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
- PĂȘche pendant toute l'annĂ©e : <span class="valeur">10 âŹ</span>
- PĂȘche pendant 7 jours consĂ©cutifs : <span class="valeur">4 âŹ</span>
- PĂȘche pendant 1 journĂ©e : <span class="valeur">1 âŹ</span>
Pour la pĂȘche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplĂ©ment de <span class="valeur">20 âŹ</span> est Ă payer.
Les <a href="https://www.generationpeche.fr/176-regles-a-connaitre.htm" target="_blank">rĂšgles de pĂȘches en eau douce au niveau national</a> sont adaptĂ©es <span class="miseenevidence">au niveau local</span> : pĂ©riode de pĂȘche, horaires de pĂȘche, nombre et taille des captures, procĂ©dĂ©s de pĂȘche...
Les rÚgles varient principalement en fonction du <span class="miseenevidence">classement en 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span> des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R52313">eaux libres</a>.
- <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> catĂ©gorie</span> : riviĂšres, plans d'eau et lacs principalement peuplĂ©s de truites ou dans lesquels cette espĂšce doit ĂȘtre protĂ©gĂ©e
- <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span> : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1<Exposant>Úre</Exposant> catégorie
Des rĂšgles spĂ©cifiques s'appliquent aux <span class="miseenevidence">pĂȘcheurs amateurs aux engins et filets</span>.
<span class="miseenevidence">Pour connaßtre les rÚgles</span>, consultez :
- <span class="miseenevidence">l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral</span> de pĂȘche publiĂ© et affichĂ© en mairie
- et les <span class="miseenevidence">documents de votre association</span> agréée de pĂȘche et de votre <span class="miseenevidence">fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale.</span>
Vous pouvez consulter en ligne et tĂ©lĂ©charger le <span class="miseenevidence">guide de pĂȘche de votre dĂ©partement</span> :
Service en ligne
PĂȘche de loisir en eau douce : connaĂźtre les rĂšgles et le domaine de pĂȘche dans votre dĂ©partement
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Consultez Ă©galement la <a href="https://www.generationpeche.fr/cms_viewFile.php?idtf=27067&path=Charte-du-pecheur-associatif-de-loisir.pdf" target="_blank">charte du pĂȘcheur associatif de loisir</a>.
Vous pouvez pĂȘcher dans les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R52313">eaux libres</a> suivantes :
- Cours d'eau et plans d'eau privĂ©s si le dĂ©tenteur du droit de pĂȘche vous y autorise
- Lots de pĂȘche de votre association agréée de pĂȘche
- Lots de pĂȘche gĂ©rĂ©s par une association agréée de pĂȘche avec laquelle la vĂŽtre a un accord de rĂ©ciprocitĂ©
- Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pĂȘche est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :
- RĂ©serve naturelle et rĂ©serve temporaire de pĂȘche
- Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
- Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bùtiments
- à partir des barrages et des écluses
- Sur une distance de 50 mĂštres en aval de l'extrĂ©mitĂ© des barrages et des Ă©cluses, sauf la pĂȘche avec une ligne
Vous pouvez consulter en ligne et tĂ©lĂ©charger <span class="miseenevidence">le domaine de pĂȘche de votre dĂ©partement</span> :
Service en ligne
PĂȘche de loisir en eau douce : connaĂźtre les rĂšgles et le domaine de pĂȘche dans votre dĂ©partement
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Ă quelle pĂ©riode pĂȘcher ?
La pĂ©riode de pĂȘche dĂ©pend du classement en 1Ăšre ou 2e catĂ©gorie des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R52313">eaux libres</a>.
-
RiviĂšres, plans d'eau et lacs principalement peuplĂ©s de truites ou dans lesquels cette espĂšce doit ĂȘtre protĂ©gĂ©e
Du <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars</span> au <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.</span>
Tout <span class="miseenevidence">brochet</span> capturĂ© du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit ĂȘtre immĂ©diatement remis Ă l'eau.
-
Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1<Exposant>Úre</Exposant> catégorie
<span class="miseenevidence">Toute l'année</span>
Il y a des <span class="miseenevidence">exceptions</span> pour les poissons suivants :
- <span class="miseenevidence">Brochet.</span> Du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante.
- <span class="miseenevidence">Ombre commun.</span> Du 3<Exposant>e</Exposant> samedi de mai au 31 décembre inclus.
- <span class="miseenevidence">Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.</span>
Vous pouvez consulter en ligne et tĂ©lĂ©charger le<span class="miseenevidence"> guide de pĂȘche de votre dĂ©partement</span> :
Service en ligne
PĂȘche de loisir en eau douce : connaĂźtre les rĂšgles et le domaine de pĂȘche dans votre dĂ©partement
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Quels horaires ?
La pĂȘche peut s'exercer <span class="miseenevidence">une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'Ă une 1/2 heure aprĂšs le coucher du soleil.</span>
La <span class="miseenevidence">pĂȘche de nuit</span> est <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Carte de pĂȘche
PĂȘcher sans avoir la carte de pĂȘche est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă <span class="valeur">450 âŹ</span>.
Si vous pĂȘchez sans avoir sur vous votre carte de pĂȘche, vous risquez une amende de <span class="valeur">38 âŹ</span>.
Lieu de pĂȘche
Un pĂȘcheur Ă la ligne qui pĂȘche dans une zone interdite est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă <span class="valeur">750 âŹ</span>.
PĂ©riode de pĂȘche
Ne pas respecter les pĂ©riodes d'ouverture de la pĂȘche est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă <span class="valeur">450 âŹ</span>.
Horaires de pĂȘche
Ne pas respecter les heures autorisĂ©es pour pĂȘcher est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă <span class="valeur">450 âŹ</span>.
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Code de l'environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique
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Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pĂȘche de loisir
-
Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d'exercice du droit de pĂȘche
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Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37
AdhĂ©sion Ă une association de pĂȘcheurs amateurs
-
Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d'exercice du droit de pĂȘche
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes
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ArrĂȘtĂ© du 30 octobre 2007 relatif Ă la journĂ©e annuelle de promotion de la pĂȘche en eau douce
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RĂ©ponse ministĂ©rielle du 25 fĂ©vrier 2021 relative Ă la pĂȘche dite « Ă l'aimant »
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PĂȘche de loisir en eau douce : demander la carte de pĂȘche
Téléservice
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Téléservice
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Demande d'autorisation de pĂȘche de l'anguille en eau douce
Formulaire
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Formulaire
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Déclaration de captures d'anguilles
Formulaire
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
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PĂȘche en France : rĂšgles Ă connaĂźtre
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
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Charte du pĂȘcheur associatif de loisir
FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
