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Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipĂ©e.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51161">services effectifs</a>.

 Attention :

ce dispositif est rĂ©servĂ© aux fonctionnaires. Si vous ĂȘtes contractuel, vous ne pouvez pas en bĂ©nĂ©ficier.

Enfant

L'enfant invalide peut ĂȘtre votre enfant ou un enfant Ă  charge dont vous n'ĂȘtes pas le parent.

  • Vous ĂȘtes parent de l'enfant
  • Autre situation

Votre enfant doit ĂȘtre ĂągĂ© de plus d'un an et atteint d'une invaliditĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure à <span class="valeur">80 %</span>.

 Ă€ noter

si votre enfant est dĂ©cĂ©dĂ© au moment de votre dĂ©part en retraite, vous devez l'avoir Ă©levĂ© pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'Ăąge auquel il a cessĂ© d'ĂȘtre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16947">Ă  votre charge pour les prestations familiales</a>.

L'enfant doit ĂȘtre ĂągĂ© de plus d'un an et atteint d'une invaliditĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure à <span class="valeur">80 %</span>.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre Ă©poux ou Ă©pouse, issu d'un mariage prĂ©cĂ©dent
  • Cet enfant a fait l'objet une dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale en votre faveur ou en faveur de votre Ă©poux ou Ă©pouse
  • L'enfant a Ă©tĂ© placĂ© sous votre tutelle ou celle de votre Ă©poux ou Ă©pouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-Ă -dire que vous assurez financiĂšrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez Ă  son Ă©gard la responsabilitĂ© affective et Ă©ducative)
  • Vous ou votre Ă©poux ou Ă©pouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir Ă©levĂ© cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'Ăąge auquel il a cessĂ© d'ĂȘtre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16947">Ă  votre charge pour les prestations familiales</a>.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51161">services effectifs</a>.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre Ăąge. Il n'y a pas d'Ăąge minimum pour demander Ă  partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

  • Interruption d'activitĂ©
  • RĂ©duction d'activitĂ©

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • CongĂ© de maternitĂ©, d'adoption ou de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant
  • CongĂ© parental
  • congĂ© de prĂ©sence parentale
  • DisponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activitĂ© avant l'Ăąge auquel l'enfant a cessĂ© d'ĂȘtre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16947">Ă  votre charge pour les prestations familiales</a>.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F486">temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant</a> pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

<span class="valeur">50 %</span>

4 mois

<span class="valeur">60 %</span>

5 mois

<span class="valeur">70 %</span>

7 mois

Vous devez avoir rĂ©duit votre activitĂ© avant l'Ăąge auquel l'enfant a cessĂ© d'ĂȘtre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16947">Ă  votre charge pour les prestations familiales</a>.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F21142">conditions habituelles</a>.

Elle peut faire l'objet d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F20349">décote</a> (sauf si vous remplissez les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1781">conditions</a> permettant de l'annuler).

Toutefois, pour dĂ©terminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'Ăąge de 60 ans l'annĂ©e oĂč vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous ĂȘtes nĂ© en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous dĂ©cidez de partir en retraite anticipĂ©e en 2022. Votre pension est calculĂ©e en fonction du nombre de trimestres nĂ©cessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

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