Guichet particuliers
Fiche pratique
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Votre retraite est soumise à une réduction, appelée <span class="expression">décote</span>, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension de retraite est soumise à une <span class="expression">décote</span> si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,
- soit avoir un nombre précis de trimestres <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F13736">d'assurance retraite</a>,
- soit partir en retraite à l'ùge d'annulation de la décote (ou ùge du taux plein automatique).
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?</span>
AnnĂ©es de naissance | Nombre de trimestres d'assurance retraite | Ăge d'annulation de la dĂ©cote |
1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
Ă partir de 1973 | 172 (43 ans) | 67 ans |
Attention :
si vous ĂȘtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2102">fonctionnaire de catĂ©gorie active</a>, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© et l'Ăąge d'annulation de la dĂ©cote pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein sont diffĂ©rents.
Ă savoir
si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.
Cette réduction est la décote.
Toutefois dans certains cas, mĂȘme si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein, votre pension n'est pas soumise Ă une dĂ©cote.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes mis en retraite pour invaliditĂ©
- Vous ĂȘtes handicapĂ© atteint d'une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă <span class="valeur">50 %</span>
- Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span> pendant au moins 30 mois
- Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F14202">PCH</a>.
Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à  20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres entre votre ùge de départ en retraite et votre ùge d'annulation de la décote
- Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous ĂȘtes nĂ© en 1960 et dĂ©cidez de partir en retraite Ă 62 ans avec seulement 161 trimestres.
Le nombre de trimestres entre votre ùge de départ en retraite (62 ans) et votre ùge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).
Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).
Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.
Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">7,5 %</span>
Pour une retraite par exemple de <span class="valeur">1 900 âŹ</span>, le montant de la dĂ©cote est 1 900 x <span class="valeur">7,5 %</span> = <span class="valeur">142,50 âŹ</span> .
Votre pension de retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'Ătat (calcul de la dĂ©cote)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'Ătat (Ăąge d'annulation de la dĂ©cote)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'Ătat (exceptions)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'Ătat (exceptions)
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Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)