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Fiche pratique

PrĂȘt Ă©pargne logement à partir d'un compte Ă©pargne logement (CEL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Avoir un compte Ă©pargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prĂȘt Ă©pargne logement. Ce prĂȘt doit servir Ă  financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractĂ©ristiques du prĂȘt (taux d'intĂ©rĂȘt, versement ou non d'une prime), dĂ©pendent de la date d'ouverture du CEL.

  À savoir

il est aussi possible d'obtenir un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16142">prĂȘt Ă©pargne logement Ă  partir d'un plan Ă©pargne logement (PEL)</a>.

La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.

  • CEL ouvert Ă  partir du 1er mars 2011
  • CEL ouvert avant le 1er mars 2011

<span class="miseenevidence">Le prĂȘt Ă©pargne logement</span> peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

  • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
  • Acquisition de parts de sociĂ©tĂ©s civile de placement immobilier (SCPI) Ă  vocation d'habitation

Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

  • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (SociĂ©tĂ©s civiles de placement immobilier) Ă  vocation d'habitation
  • Construction ou acquisition d’une rĂ©sidence secondaire (dans le neuf)
  • RĂ©novation ou extension d’une rĂ©sidence secondaire
  • Acquisition d’une rĂ©sidence de loisirs ou de tourisme

Avoir un CEL

Pour obtenir un <span class="expression">prĂȘt Ă©pargne logement</span>, votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16136">compte Ă©pargne logement (CEL)</a> doit :

  • ĂȘtre ouvert depuis au moins 18 mois
  • et doit avoir produit un minimum d'intĂ©rĂȘts, dont le montant dĂ©pend de votre projet Ă  financer.
Montant minimum d'intĂ©rĂȘts ouvrant droit au prĂȘt Ă©pargne logement

Projet Ă  financer

Montant minimum d'intĂ©rĂȘts

Travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie

<span class="valeur">22,50 €</span>

Travaux de réparation ou d'amélioration

<span class="valeur">37 €</span>

Construction ou achat du logement

<span class="valeur">75 €</span>

AuprĂšs de quelle banque ?

En principe, il faut demander le prĂȘt Ă  la banque oĂč vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander Ă  une autre banque.

Avant de vous accorder le prĂȘt, la banque, comme pour les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N20373">autres prĂȘts immobiliers</a> :

  • peut vous rĂ©clamer une garantie (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F789">hypothĂšque conventionnelle</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F786">hypothĂšque lĂ©gale spĂ©ciale du prĂȘteur de deniers</a>). Le type de garantie rĂ©clamĂ© varie d'une banque Ă  une autre
  • peut vous imposer de prendre une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractĂ©ristiques de l'assurance emprunteur exigĂ©e varie d'une banque Ă  une autre)
  • ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son Ă©tablissement.

Le montant du prĂȘt dĂ©pend de sa durĂ©e et des intĂ©rĂȘts acquis pendant la phase d'Ă©pargne.

Son montant maximum est de <span class="valeur">23 000 €</span>.

 Ă€ noter

si vous cumulez un prĂȘt liĂ© Ă  un CEL avec celui obtenu grĂące Ă  un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16142">PEL</a>, le montant maximum du prĂȘt total ne peut dĂ©passer <span class="valeur">92 000 €</span>.

  À savoir

si vous avez un CEL et un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16140">PEL</a> ouverts dans la mĂȘme banque, vous pouvez obtenir un prĂȘt Ă  partir de votre CEL et <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F16142">un prĂȘt Ă  partir de votre PEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

La durĂ©e du prĂȘt est de 2 Ă  15 ans.

  • Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt dĂ©pend de la pĂ©riode durant laquelle vous avez Ă©pargnĂ© sur votre CEL.

    Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt dĂ©pend de la pĂ©riode durant laquelle vous avez Ă©pargnĂ© sur votre CEL.

    Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une prime d'État accordĂ©e en fin de pĂ©riode d'Ă©pargne.

    La prime est Ă©gale Ă  <span class="valeur">50 %</span> des intĂ©rĂȘts acquis et pris en compte dans le calcul du prĂȘt. Son montant maximum est de <span class="valeur">1 144 €</span>.

    Cette prime est exonérée de l'impÎt sur le revenu, mais elle est soumise <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2329">aux prélÚvements sociaux</a>.

Un prĂȘt obtenu avec un CEL peut Ă©galement ĂȘtre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1669">remboursĂ© par anticipation</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

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