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Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention <span class="expression">salarié</span> si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention <span class="expression">salarié</span> vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes <span class="miseenevidence">Ă©tranger</span> et venez en France pour travailler comme <span class="miseenevidence">salariĂ©</span>
  • Vous n'avez pas droit Ă  un titre de sĂ©jour pour des motifs personnels ou familiaux (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2208">carte de rĂ©sident</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2209">carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale</a> par exemple)
  • Vous avez une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2728">autorisation de travail</a>
  • Vous avez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F39">un visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour (VLS-TS)</a> <span class="expression">salariĂ©</span> si vous ĂŞtes admis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois au sĂ©jour en France

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2215">algérien</a>.

  • Votre employeur doit faire en ligne la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrĂ©e en France</span>.

    En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>.

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    <span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     Ă€ noter

    le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

  • Votre employeur doit faire en ligne la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a>.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long sĂ©jour se terminant
      • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
      • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
      • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
      • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupĂ©
      • ÉlĂ©ments justifiant le maintien du contrat du travail : dĂ©claration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de sĂ©jour, attestation d'activitĂ© ou attestation d'activitĂ© professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      AccĂ©der au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de dĂ©claration)
      • Visa de long sĂ©jour se terminant
      • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
      • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
      • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
      • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupĂ©
      • Attestation d'employeur destinĂ©e Ă  PĂ´le emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle Ă©tabli par PĂ´le emploi
      • Visa de long sĂ©jour se terminant
      • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
      • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
      • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
      • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur prĂ©cĂ©dent destinĂ©e Ă  PĂ´le emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dĂ©matĂ©rialisĂ©e produite par le nouvel employeur
    • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.

  • Vous devez dĂ©poser une demande de renouvellement de votre carte de sĂ©jour. Si elle est acceptĂ©e, vous recevez une carte de sĂ©jour pluriannuelle valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

  • Si vous ĂŞtes indemnisĂ© par PĂ´le emploi, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une nouvelle carte de sĂ©jour temporaire <span class="expression">salariĂ©</span> valable pour <span class="miseenevidence">1 an</span>. Si Ă  la fin de cette pĂ©riode vous n'avez pas retrouvĂ© d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de sĂ©jour temporaire <span class="expression">salariĂ©</span>. Sa durĂ©e est Ă©gale Ă  celle de vos droits Ă  l'assurance chĂ´mage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez dĂ©poser la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour Ă  la prĂ©fecture (ou la sous-prĂ©fecture) de votre domicile, dans les 2 mois prĂ©cĂ©dant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre prĂ©fecture.

    <span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>

    • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupĂ©
    • DĂ©claration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de sĂ©jour, attestation d'activitĂ© ou attestation d'activitĂ© professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    AccĂ©der au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformitĂ© aux dĂ©clarations en ligne du contrat de travail (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de dĂ©claration)
  • Vous devez dĂ©poser la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour Ă  la prĂ©fecture (ou la sous-prĂ©fecture) de votre domicile, dans les 2 mois prĂ©cĂ©dant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre prĂ©fecture.

    <span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>

    • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du prĂ©cĂ©dent employeur destinĂ©e Ă  PĂ´le emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle Ă©tabli par PĂ´le emploi
  • Vous devez dĂ©poser la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour Ă  la prĂ©fecture (ou la sous-prĂ©fecture) de votre domicile, dans les 2 mois prĂ©cĂ©dant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre prĂ©fecture.

    <span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>

    • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du prĂ©cĂ©dent employeur destinĂ©e Ă  PĂ´le emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dĂ©matĂ©rialisĂ©e dĂ©livrĂ©e au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention <span class="expression">travailleur temporaire</span> si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention <span class="expression">travailleur temporaire</span> vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes <span class="miseenevidence">Ă©tranger</span> et venez en France pour travailler comme <span class="miseenevidence">salariĂ©</span>
  • Vous n'avez pas droit Ă  un titre de sĂ©jour pour des motifs personnels ou familiaux (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2208">carte de rĂ©sident</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2209">carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale</a> par exemple)
  • Vous avez une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2728">autorisation de travail</a>
  • Vous avez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F39">un visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour (VLS-TS)</a> <span class="expression">travailleur temporaire</span> si vous ĂŞtes admis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois au sĂ©jour en France

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2215">algérien</a>.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2728">autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrĂ©e en France</span>.

    En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>.

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    <span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

     Ă€ noter

    le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez dĂ©poser votre demande de carte Ă  la prĂ©fecture (ou la sous-prĂ©fecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de sĂ©jour. Renseignez-vous sur le site internet de votre prĂ©fecture.

    Où s’adresser ?

    Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long sĂ©jour se terminant
      • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
      • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
      • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
      • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupĂ©
      • ÉlĂ©ment de la dĂ©claration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de sĂ©jour ou attestation d'activitĂ© professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      AccĂ©der au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de dĂ©claration)
      • Visa de long sĂ©jour se terminant
      • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
      • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
      • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
      • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l'employeur prĂ©cĂ©dent destinĂ©e Ă  PĂ´le emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dĂ©matĂ©rialisĂ©e dĂ©livrĂ©e au nouvel employeur
    • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou du dĂ©tachement restant Ă  courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de dĂ©tachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de sĂ©jour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupĂ©
    • ÉlĂ©ment de la dĂ©claration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de sĂ©jour ou attestation d'activitĂ© ou attestation d'activitĂ© professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    AccĂ©der au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformitĂ© aux dĂ©clarations en ligne du contrat de travail (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de dĂ©claration)
    • Titre de sĂ©jour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dĂ©matĂ©rialisĂ©e dĂ©livrĂ©e Ă  l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.