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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Ă‚gĂ©es de plus de 57 ans
  • Inscrites depuis plus de 3 mois Ă  PĂ´le Emploi ou bĂ©nĂ©ficiant d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F13819">contrat de sĂ©curisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement Ă©conomique

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F41">Droits du salariĂ©</a>
  • Conditions de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :

  • Personnels enseignants des Ă©tablissements et de la formation professionnelle agricoles privĂ©s
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnitĂ© de fonction et ne relevant pas, Ă  titre obligatoire, d'un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F41">Droits du salariĂ©</a>
  • Conditions de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F40">rupture du contrat</a>

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