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Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une retraite Ă  taux plein du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale, votre pension ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un montant minimum, appelĂ© <span class="expression">minimum contributif</span>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durĂ©e d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.

Le montant de la pension de retraite versĂ©e Ă  <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F36464">taux plein</a> par l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un montant minimum, appelĂ© <span class="expression">minimum contributif.</span>

Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Ce calcul est effectué de maniÚre automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

Les ressources de votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous avez droit Ă  une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F14044">pension de retraite de base du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral Ă  taux plein</a>
  • Vous avez demandĂ© et obtenu toutes vos retraites de base et complĂ©mentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complĂ©mentaires, dans le privĂ© et dans le public) ne dĂ©passe pas <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 <span class="miseenevidence">trimestres cotisés</span> au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, le montant du minimum contributif est fixĂ© Ă  <span class="valeur">8 209,61 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">684,13 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous ĂȘtes nĂ© en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit Ă  une retraite Ă  taux plein. Vous partez en retraite Ă  taux plein Ă  67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera rĂ©duit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> x (100/166) = <span class="valeur">412,13 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> ou rente des retraites ouvriÚres et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, le montant du minimum contributif est majorĂ© Ă  <span class="valeur">8 970,86 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">747,57 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous ĂȘtes nĂ© en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit Ă  une retraite Ă  taux plein mais vous avez cotisĂ© pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est rĂ©duit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> + [(<span class="valeur">747,57 €</span> - <span class="valeur">684,13 €</span>) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = <span class="valeur">733,22 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> rente des retraites ouvriÚres et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour consĂ©quence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complĂ©mentaire, tous rĂ©gimes confondus, français et Ă©trangers) au-delĂ  de <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisĂ©s, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <span class="valeur">684,13 €</span> et Ă  la majoration maximale de <span class="valeur">63,43 €</span>, soit le minimum contributif majorĂ© maximum de <span class="valeur">747,57 €</span>.

Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complĂ©mentaires pour un montant de <span class="valeur">600 €</span> soit <span class="valeur">1 347,57 €</span> au total, votre majoration sera rĂ©duite de <span class="valeur">63,43 €</span> Ă  <span class="valeur">25,61 €</span> de façon Ă  ce que vos la totalitĂ© de vos pensions ne dĂ©passent pas <span class="valeur">1 322,87 €</span>.

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