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Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes victime d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10272">infraction</a>. Vous voulez porter plainte ? Nous vous prĂ©sentons comment faire.

Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprÚs du procureur de la République
Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

OĂč ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).

Que faut-il conserver ?

A noter

Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :

Cas 2 Par courrier

OĂč ? À adresser au procureur de la RĂ©publique du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Quel contenu ?

‱ DĂ©crire les faits dans le courrier. Un modĂšle est disponible sur Service-public.fr.

‱ Joindre les justificatifs (certificat mĂ©dical, capture d'Ă©cran, photos...)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le rĂ©cĂ©pissĂ© (preuve du dĂ©pĂŽt de plainte)
  • le procĂšs verbal de plainte (c'est-Ă -dire vos dĂ©clarations) remis sur demande.
  • l'auteur des faits n'est pas connu
  • Il y a atteinte aux biens (vol, dĂ©gradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle Ă  la haine).

  • Sur place
  • En ligne
  • Par courrier

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou Ă  la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  À savoir

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte</span> si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

Les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte mĂȘme si les faits ne relĂšvent pas de leur zone gĂ©ographique de compĂ©tence.

<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">rĂ©cĂ©pissĂ©</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans certains cas.

    • Vous pouvez remplir une <span class="miseenevidence">prĂ©-plainte</span>.

      La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne Ă  l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span><span class="miseenevidence"> votre plainte sur place </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

    • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas utiliser la prĂ©-plainte</span> en ligne. Vous devez dĂ©poser plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.

    • Vous pouvez remplir une prĂ©-plainte.

      La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne Ă  l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

    • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas utiliser la prĂ©-plainte </span>en ligne. Vous devez dĂ©poser plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N31138">dĂ©poser plainte en ligne</a></span> sur <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N31138">THESEE</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans les cas suivants :

    • Vous ĂȘtes victime d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34129">rançongiciel</a>
    • Votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34010">messagerie Ă©lectronique a Ă©tĂ© piratĂ©e</a> et votre identitĂ© a Ă©tĂ© usurpĂ©e pour entrer en relation avec vos contacts
    • Vous ĂȘtes victime de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34800">phishing</a> (hameçonnage)
    • Vous avez achetĂ© sur un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34000">faux site commercial</a><a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34000">
    • Vous avez achetĂ© auprĂšs d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (<LienInterne LienPublication="F34000" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">escroquerie Ă  la petite annonce</a>)
    • Vous ĂȘtes victime de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34124">chantage ou menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet</a>

    L'utilisation du service en ligne THESEE <span class="miseenevidence">est recommandée, mais n'est pas une obligation</span>. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

    La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.

     Attention :

    Si vous n'ĂȘtes pas dans un cas prĂ©vu par le service en ligne THESEE, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>. Vous pouvez utiliser le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R19620">service de prĂ©-plainte en ligne</a> si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien dĂ©poser plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">remplir une prĂ©-plainte </span>en ligne.

    Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).

<span class="miseenevidence">Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits</span> ou que vous n'ĂȘtes pas sĂ»r de son identitĂ©, vous pouvez quand mĂȘme porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e <span class="expression">contre X</span>.

Vous pouvez porter plainte <span class="miseenevidence">si vous ĂȘtes victime d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10272">.

Toute personne (majeure, mineure ou <LienIntra LienID="R50230" type="Définition de glossaire">majeur protégé</a>) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous <span class="miseenevidence">devez ĂȘtre victime d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R10272">, c'est-Ă -dire d'un <LienIntra LienID="R49230" type="DĂ©finition de glossaire">crime</a>, d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R49229">dĂ©lit</a> ou d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pĂ©nal</span>.

Tous les litiges ne relÚvent pas d'un dépÎt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.

 Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandĂ© sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pĂ©nal si vous avez commandĂ© sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous ĂȘtes victime d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1520">escroquerie</a>.

  À savoir

vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous ĂȘtes victime quand vous dĂ©posez plainte (par exemple, dire que vous ĂȘtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de dĂ©crire les faits dont vous avez Ă©tĂ© victime sans dĂ©finir quelle est l'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31982">délai de prescription</a>.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
  • <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R49229">dĂ©lits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie, non reprĂ©sentation d'enfant ...)
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol, vol Ă  main armĂ©e ...)

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

  À savoir

pour certaines infractions spĂ©cifiques, ces dĂ©lais peuvent ĂȘtre rĂ©duits ou allongĂ©s. Par exemple, le dĂ©lai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prĂ©vu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le dĂ©lai de prescription <span class="miseenevidence">commence en principe Ă  partir du jour oĂč l'infraction a Ă©tĂ© commise</span>.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans aprÚs sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

La plainte dĂ©clenche une<span class="miseenevidence"> enquĂȘte de police</span>. L'enquĂȘte peut ĂȘtre suivie par un <span class="miseenevidence">Ă©ventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal</span>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les suites d'une plainte</span>

EnquĂȘte de police

Le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F35505">dĂ©pĂŽt de plainte dĂ©clenche une enquĂȘte pĂ©nale</a> confiĂ©e Ă  la police ou Ă  la gendarmerie.

L'enquĂȘte permet de vĂ©rifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquĂȘte, le procureur de la RĂ©publique peut prendre une des dĂ©cisions suivantes :

  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
  • Proposer une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
  • Ouvrir une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a>
  • Faire juger le suspect par une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2189">juridiction pĂ©nale</a>

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...). Sinon, il est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R2544">relaxé</a> ou <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R2696">acquitté</a>.

Si vous vous ĂȘtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1454">constituĂ© partie civile</a>, l'auteur des faits peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă  rĂ©parer votre prĂ©judice (par le paiement de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12532">dommages-intĂ©rĂȘts</a> par exemple).

  À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pĂ©nal par une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'avoir dĂ©posĂ© plainte avant.

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