Peine maximale
La loi fixe une durĂ©e maximale de la peine de prison pouvant ĂȘtre prononcĂ©e pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.
Les peines encourues pour un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1157">délit</a> vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
Les peines encourues pour <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1157">crime</a> vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.
Si la personne est condamnĂ©e Ă de la prison pour plusieurs infractions (crime ou dĂ©lit) au cours du mĂȘme procĂšs, le cumul des peines ne peut pas dĂ©passer la durĂ©e de la peine encourue la plus Ă©levĂ©e.
Par exemple, une personne ne peut pas ĂȘtre condamnĂ©e Ă plus de 7 ans de prison si elle est jugĂ©e pour les 2 dĂ©lits suivants :
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un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1523">vol aggravé</a> puni par 7 ans de prison au maximum,
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et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.
Une rĂšgle de cumul s'applique aussi pour les <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F32803">amendes</a>.
Période de sûreté
Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.
Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F32562">libération conditionnelle</a> ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.
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La pĂ©riode peut aller jusqu'Ă la moitiĂ© de la peine prononcĂ©e ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine. Cette durĂ©e peut ĂȘtre rĂ©duite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamnĂ© manifeste de sĂ©rieuses garanties de rĂ©insertion.
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La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.
Pour certains crimes trÚs graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La durĂ©e peut ĂȘtre rĂ©duite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamnĂ© manifeste de sĂ©rieuses garanties de rĂ©insertion.
Ă noter
la cour d'assises peut décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
