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Fiche pratique

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipĂ©e pour incapacitĂ© permanente si vous ĂȘtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacitĂ© permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> Ă  la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</span>. La retraite anticipĂ©e pour incapacitĂ© permanente est Ă©galement appelĂ©e aussi <span class="expression">retraite anticipĂ©e pour pĂ©nibilitĂ©</span>.

Si vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> Ă  la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, Ă  une retraite Ă  taux plein Ă  60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?</span>

La durĂ©e d'assurance retraite dĂ©signe les pĂ©riodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous ĂȘtes constituĂ© des droits Ă  pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.

En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span>.

Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.

Le taux d'incapacitĂ© permanente doit ĂȘtre reconnu Ă  la suite d'une maladie professionnelle ou Ă  la suite d'un accident du travail <span class="miseenevidence">ayant entraĂźnĂ© des lĂ©sions identiques Ă  celles indemnisĂ©es pour maladie professionnelle</span>.

La liste des lĂ©sions consĂ©cutives Ă  un accident du travail et identiques Ă  celles indemnisĂ©es Ă  la suite d'une maladie professionnelle sont fixĂ©es par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023792167" target="_blank">arrĂȘtĂ© ministĂ©riel</a>.

L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

 Attention :

une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Les conditions Ă  remplir pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’une retraite anticipĂ©e varient selon votre taux d’incapacitĂ©.

  • Vous devez avoir Ă©tĂ© exposĂ© pendant 17 ans Ă  des facteurs de risques professionnels et votre incapacitĂ© permanente doit ĂȘtre liĂ©e Ă  cette exposition.

    Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

    • <span class="miseenevidence">Contraintes physiques marquĂ©es</span> <span class="miseenevidence">:</span>
    • <span class="miseenevidence">Environnement physique agressif :</span>
    • <span class="miseenevidence">Certains rythmes de travail :</span>

    <span class="miseenevidence">Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle</span>, vous devez justifier de <span class="miseenevidence">68 trimestres</span> (17 ans) <span class="miseenevidence">cotisés</span> tous régimes de retraite de base confondus.

    Vous n'avez pas d'autre conditions Ă  remplir : vous ĂȘtes automatiquement considĂ©rĂ© comme ayant Ă©tĂ© exposĂ© pendant ces 17 ans Ă  des facteurs de risques professionnels.

    <span class="miseenevidence">Quel sont les régimes de retraite de base ?</span>

    Les régimes de retraite de base sont les suivants :

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav - (Assurance retraite)
    • MutualitĂ© sociale agricole (MSA)
    • Service des retraites de l'État
    • Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales (CNRACL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libĂ©rales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de PrĂ©voyance et de Retraite des Notaires - CPRN, Caisse Autonome de Retraite des MĂ©decins de France - CARMF, Caisse autonome de retraite et de prĂ©voyance des vĂ©tĂ©rinaires - CARPV, etc.
    • Caisses des rĂ©gimes spĂ©ciaux : SNCF, RATP, Industries Ă©lectriques et gaziĂšres, OpĂ©ra de Paris, ComĂ©die-Française, etc.

    <span class="miseenevidence">Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail</span>, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.

    La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une retraite anticipĂ©e Ă  60 ans sans autre condition.

      À savoir

    le taux d'incapacitĂ© peut correspondre soit Ă  une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit Ă  l'addition des taux d'incapacitĂ© d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent ĂȘtre additionnĂ©s seulement si un taux est au moins Ă©gal Ă  <span class="valeur">10 %</span> Ă  la suite d'une mĂȘme maladie professionnelle ou d'un mĂȘme accident du travail.

La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.

Ce formulaire est Ă  adresser Ă  votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a>.

Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

OĂč s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>
  • PĂŽle emploi si vous percevez des allocations de chĂŽmage
  • Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) ou le revenu de solidaritĂ© active (RSA)

Votre retraite est calculée au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F14044">taux plein</a>.

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