Guichet particuliers
Question-réponse
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">mettre d'office Ă la retraite</span> si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 70 ans</span>. Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 67 et 70 ans</span>, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de partir Ă la retraite, mais vous n'ĂȘtes <span class="miseenevidence">pas obligĂ©</span> d'accepter.
Votre employeur peut vous interroger par Ă©crit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.
Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.
-
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous ĂȘtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R54653">salariĂ© protĂ©gĂ©</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2855">licenciement</a>.
-
Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office Ă la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la mĂȘme procĂ©dure, chaque annĂ©e, jusqu'Ă votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.
Ă savoir
En cas de mise Ă la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.
L'employeur peut vous mettre dâoffice Ă la retraite. Votre accord n'est pas nĂ©cessaire.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous ĂȘtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R54653">salariĂ© protĂ©gĂ©</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2855">licenciement</a>.
Ă savoir
En cas de mise Ă la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.