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Fiche pratique

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous touchez une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec vos pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon votre situation. La reprise ou la poursuite d'une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Tout retraité de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F13300">retraite de base</a> avec les revenus de cette activité.

Pour obtenir votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser les activités suivantes :

  • ActivitĂ©s donnant lieu Ă  affiliation auprès d'un rĂ©gime de retraite Ă©tranger
  • ActivitĂ©s bĂ©nĂ©voles (non rĂ©munĂ©rĂ©es et ne donnant pas lieu Ă  affiliation Ă  un rĂ©gime de base obligatoire)
  • ActivitĂ©s relevant d'un rĂ©gime de retraite qui prĂ©voit qu'elles peuvent ĂŞtre poursuivies

De plus, les activités suivantes peuvent aussi être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :

  • Une activitĂ© est considĂ©rĂ©e de faible importance si le revenu brut procurĂ© par cette activitĂ© au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant votre dĂ©part en retraite ne dĂ©passe pas un certain plafond.

    Ce plafond est fixé au tiers du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de départ en retraite (soit <span class="valeur">569,76 €</span> pour un départ en retraite en 2023).

    Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.

    Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

  • Vous pouvez poursuivre des activitĂ©s littĂ©raires ou scientifiques si le revenu brut de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant le dĂ©part en retraite, procurĂ© par ces activitĂ©s, ne dĂ©passe pas un certain plafond.

    Ce plafond est fixé au tiers du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de départ en retraite (soit <span class="valeur">569,76 €</span> pour un départ en retraite en 2023).

    Les activités accessoires concernées sont notamment les suivantes :

    • Recherche scientifique
    • Publication de livres
    • Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littĂ©raires ou scientifiques
    • ConfĂ©rences donnĂ©es dans le domaine littĂ©raire ou scientifique
  • Si vous exercez une activitĂ© auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'ĂŞtes pas obligĂ© de cesser cette activitĂ© si votre rĂ©munĂ©ration moyenne mensuelle brute ne dĂ©passe pas un certain plafond.

    Ce plafond est égal au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit <span class="valeur">1 709,28 €</span>).

    Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.

  • Vous pouvez continuer Ă  donner occasionnellement des consultations (mĂ©dicales, juridiques, ...).

    Le caractère occasionnel est défini par les 2 critères suivants :

    • Les consultations doivent ĂŞtre discontinues
    • Leur durĂ©e ne doit pas dĂ©passer une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©part en retraite
  • Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle Ă  une activitĂ© juridictionnelle et assimilĂ©e.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions (jurĂ© des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, magistrat Ă  titre temporaire)
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiĂ©es par des juges
    • ActivitĂ©s d'arbitrage et activitĂ©s dans les commissions prĂ©vues par des textes pour obtenir la conciliation des parties
  • Vous pouvez poursuivre votre participation Ă  des jurys de concours publics et Ă  des instances consultatives ou dĂ©libĂ©ratives.

    La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne notamment les élus locaux.

    Cela concerne aussi les membres des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans des établissements publics, des entreprises du secteur public ou des organismes chargés de l'exécution du service public.

  • Vous pouvez poursuivre une activitĂ© de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

  • Vous pouvez poursuivre une activitĂ© d’accueil Ă  domicile, Ă  titre onĂ©reux, d'une personne âgĂ©e, invalide ou handicapĂ©e pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

  • Si vous ĂŞtes handicapĂ©(e) et travaillez dans un Ă©tablissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'ĂŞtes pas obligĂ© de cesser votre activitĂ© lors de votre dĂ©part en retraite.

  • Si vous exercez une activitĂ© artistique, vous n'ĂŞtes pas obligĂ© de cesser cette activitĂ© lors de votre dĂ©part en retraite.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'Ĺ“uvres littĂ©raires et dramatiques, musicales et chorĂ©graphiques, audiovisuelles et cinĂ©matographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Mannequin
    • Artiste du spectacle
    • Artiste interprète rattachĂ© au rĂ©gime des professions libĂ©rales
  • Les activitĂ©s d'hĂ©bergement en milieu rural rĂ©alisĂ©es avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises Ă  la cessation d'activitĂ©.

Vous pouvez cumuler en totalité vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complĂ©mentaires des rĂ©gimes de retraite, français, Ă©trangers et des organisations internationales
  • Vous avez obtenu votre retraite de base de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F14044">Ă  taux plein</a>

Conditions de cumul

Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois reprendre une activité.

Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite.

Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre départ en retraite.

 Exemple

Si vous êtes admis à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre (6 mois après). Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai (1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de reprise d'activité) et jusqu'au 30 août au plus tard (dernier jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre départ en retraite).

Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus.

La somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser l'un des 2 montants suivants :

  • Soit <span class="valeur">160 %</span> du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">2 734,85 €</span> brut par mois)
  • Soit la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activitĂ© avant votre admission en retraite

C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.

Si la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l'un de ces plafonds, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.

  Ă€ savoir

Au cours des 3 mois précédent votre admission à la retraite, si vous n'avez travaillé qu'un mois ou 2, ce seront les revenus de ce mois ou de ces 2 mois qui seront pris en compte.

 Exemple

Vous recevez une pension de retraite de base du régime général de <span class="valeur">1 500 €</span> brut et une pension de retraite complémentaire de <span class="valeur">900 €</span> brut. Votre salaire d'activité est de <span class="valeur">700 €</span> brut, soit <span class="valeur"> 3 100 €</span> brut au total.

Le plafond autorisé est :

La réduction est donc la suivante : revenu d'activité + Pension de retraite de base + pension complémentaire - plafond autorisé = <span class="valeur">700 €</span> + <span class="valeur">1 500 €</span> + <span class="valeur">900 €</span> - <span class="valeur">2 734,85 €</span> = <span class="valeur">365,15 €</span>

Ainsi le montant de votre retraite de base sera diminué de <span class="valeur">365,15 €</span>, soit <span class="valeur">1 134,85 €</span> brut par mois.

Démarche

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous devez informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de reprise.

Modèle de document
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite

AccĂ©der au modèle de document  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez transmettre les informations et pièces justificatives suivantes :

  • Nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous avez repris une activitĂ© salariĂ©e ou non salariĂ©e donnant lieu Ă  affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral
  • Date de dĂ©but de l'activitĂ©
  • Montant et nature des revenus professionnels et rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale auquel vous ĂŞtes affiliĂ© du fait de cette activitĂ©
  • Bulletin de salaire, ou si vous avez repris une activitĂ© non salariĂ©e, tout document justificatif de vos revenus correspondant au mois de reprise d'activitĂ©
  • Nom et adresse des autres organismes de retraite de salariĂ©s, de base et complĂ©mentaires, qui vous versent une pension

  • Les cotisations retraite versĂ©es dans le cadre de votre reprise d'activitĂ© ne vous permettent pas de bĂ©nĂ©ficier de nouveaux droits Ă  la retraite.

    Toutefois, si vous bénéficiez d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F12842">retraite progressive</a>, les cotisations retraite versées dans le cadre de votre activité vous permettent de bénéficier de droits à la retraite.

  • Les cotisations retraite versĂ©es dans le cadre de votre reprise d'activitĂ© permettent d'acquĂ©rir de nouveaux droits Ă  la retraite si elles sont versĂ©es Ă  une caisse de retraite autre que celle qui vous verse dĂ©jĂ  une pension.

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