Plougrescant

Guichet particuliers

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R55680">préavis</a>.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

  • Vous pouvez demander Ă  votre employeur d'ĂŞtre dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis (par Ă©crit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin Ă  la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre prĂ©avis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre prĂ©avis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

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