Conditions
En cas de séparation entre un parent et un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12890">tiers</a>, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l'enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.
Le juge fixe <span class="miseenevidence">dans l'intérêt de l'enfant</span>, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :
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a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
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a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
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a noué avec lui des liens affectifs durables.
Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.
Procédure
Le tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F34355">médiation familiale</a> ou s'adresser au <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
Attention :
si l'enfant est <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F959">placé</a> (c'est-à -dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers dans les conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
