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Guichet particuliers

Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  Ă€ savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

  • Carte d'identitĂ© française ou Ă©trangère (avec photo)
  • Passeport français ou Ă©tranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou Ă©tranger (avec photo)
  • Carte de sĂ©jour temporaire
  • Carte de rĂ©sident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24621">UE</a> ou de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nĂ©cessaire, une attestation du prĂ©cĂ©dent propriĂ©taire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant indiquant que le candidat Ă  la location rĂ©side Ă  son domicile
  • Attestation d'Ă©lection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nĂ©cessaire, titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nĂ©cessaire, attestation de l'employeur prĂ©cisant l'emploi et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e, la date d'entrĂ©e en fonctions envisagĂ©e et, si nĂ©cessaire, la durĂ©e de la pĂ©riode d'essai
  • Carte d'Ă©tudiant ou certificat de scolaritĂ© pour l'annĂ©e en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libĂ©rale)
  • Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numĂ©ros d'identification (travailleur indĂ©pendant)
  • Extrait D1 original du registre des mĂ©tiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce rĂ©cente attestant de l'activitĂ© professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnitĂ©s de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nĂ©cessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours dĂ©livrĂ©s par un comptable (non-salariĂ©)
  • Justificatif de versement des indemnitĂ©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits Ă©tablis par l'organisme payeur (caisse de retraite, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>...)
  • Titre de propriĂ©tĂ© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (Ă©tudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement Ă©tablie par la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou par la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51564">caution</a> est une personne physique ou morale.

  Ă€ savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identitĂ©

    Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

    • Carte d'identitĂ© française ou Ă©trangère (avec photo)
    • Passeport française ou Ă©tranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou Ă©tranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'Ă©lectricitĂ© de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nĂ©cessaire, titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nĂ©cessaire, attestation de l'employeur prĂ©cisant l'emploi et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e, la date d'entrĂ©e en fonctions envisagĂ©e et si nĂ©cessaire la durĂ©e de la pĂ©riode d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libĂ©rale)
    • Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numĂ©ros d'identification (travailleur indĂ©pendant)
    • Extrait D1 original du registre des mĂ©tiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce rĂ©cente attestant de l'activitĂ© professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nĂ©cessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours dĂ©livrĂ©s par un comptable (non-salariĂ©s)
    • Justificatif de versement des indemnitĂ©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits Ă©tablis par l'organisme payeur
    • Titre de propriĂ©tĂ© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Ă€ savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bĂ©nĂ©ficie de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriĂ©taire du logement.

    • Le propriĂ©taire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence lĂ©gale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une dĂ©claration a Ă©tĂ© faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        Ă€ savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 Ă€ noter

il existe un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51424">téléservice « Dossier Facile (locataire) »</a> où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51423">« Dossier Facile (propriétaire) »</a> pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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