Guichet particuliers
Fiche pratique
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes fonctionnaire, vous avez suivi des Ă©tudes dans l'enseignement supĂ©rieur et vous voulez racheter des annĂ©es d'Ă©tudes pour votre retraite ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre sur ce sujet.
Le <span class="expression">rachat des années d'étude</span> consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Attention :
Si vous ĂȘtes contractuel, vous pouvez <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F15675">racheter</a> vos annĂ©es d'Ă©tudes auprĂšs de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Les pĂ©riodes dâĂ©tudes qui peuvent faire lâobjet dâun rachat doivent avoir Ă©tĂ© accomplies dans lâun des Ă©tablissements suivants :
- Ătablissement d'enseignement supĂ©rieur
- Ăcole technique supĂ©rieure
- Grande Ă©cole
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplÎme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplÎme.
Les pĂ©riodes d'Ă©tudes supĂ©rieures accomplies dans lâun des pays suivants peuvent aussi ĂȘtre rachetĂ©es :
- Pays de l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R42218">Espace économique européen</a>
- Suisse
- Pays lié à la France par une <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=accord_international_securite_sociale_list" target="_blank">convention internationale de sécurité sociale</a>
Vous devez ĂȘtre ĂągĂ© d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans Ă la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
Ă savoir
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dÚs votre titularisation dans la fonction publique.
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
- Le <span class="miseenevidence">traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois </span>à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
- Le <span class="miseenevidence">taux de votre pension</span> fixé à <span class="valeur">75 %</span>
- Votre <span class="miseenevidence">nombre de trimestres dâassurance retraite liquidables</span> par rapport au nombre de trimestres dâassurance retraite requis pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Votre pension est calculée de la maniÚre suivante :
<span class="expression">Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 Â %</span>Â x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres dâassurance retraite requis pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein)</span>
Par exemple, si vous ĂȘtes nĂ© en 1960, vous devez avoir 167 trimestres dâassurance retraite pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans avec 167 trimestres dâassurance retraite, tous liquidables, vous avez droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (167 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 âŹ</span>, une pension de <span class="valeur">2 250 âŹ</span> brut
Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 167, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à  :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (157 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000  âŹ</span>, une pension de <span class="valeur">2 115,27 âŹ</span> brut
Exemple
Si vous partez en retraite Ă 67Â ans avec moins de 167Â trimestres dâassurance retraite (par exemple seulement 158Â trimestres, dont 155Â liquidables), vous avez aussi droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (155 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 âŹ</span>, une pension de <span class="valeur">2 088,32 âŹ</span> brut
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans sans avoir 167 trimestres dâassurance retraite, vous nâavez pas droit Ă une pension de retraite Ă taux plein. Votre pension subit dans ce cas une dĂ©cote, câest-Ă -dire une rĂ©duction de son montant de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
Si vos 158Â trimestres sont liquidables, votre pension est Ă©gale Ă Â :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (158 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 âŹ</span>, une pension de <span class="valeur">2 128,74 âŹ</span> brut
Ă ce montant est appliquĂ© une dĂ©cote Ă©gale Ă 2 128,74 x (9 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">239,48 âŹ</span>
Votre pension est rĂ©duite Ă 2 128,74 - 239,48 = <span class="valeur">1 889,26 âŹ</span> brut
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres dâassurance retraite
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte <span class="miseenevidence">Ă la fois</span> pour le calcul de votre nombre de trimestres dâassurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Simulateur
Service des retraites de l'Ătat : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des annĂ©es d'Ă©tudes
MinistÚre chargé de la fonction publique
Ă noter
Ce simulateur proposĂ© par le service des retraites de l'Etat est Ă©galement valable si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a> .
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
- Votre Ăąge Ă la date de votre demande
- Votre <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> Ă la date de votre demande
- L'option de rachat choisie
Un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit la fin des études.
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffÚre.
-
Vous devez formuler votre demande auprĂšs de la direction des ressources humaines de votre administration.
-
Vous devez formuler votre demande auprĂšs de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>Â :
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
OĂč sâadresser ?
à réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande.
Elle détermine les paramÚtres de calcul du coût du rachat.
-
Vous devez formuler votre demande auprĂšs de la <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>Â :
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
OĂč sâadresser ?
à réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande.
Elle détermine les paramÚtres de calcul du coût du rachat.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.
Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.
Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
à tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Aucun versement ne peut avoir lieu aprĂšs votre radiation des cadres.
Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)
-
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)
-
Montant du rachat
-
Montant du rachat
Et aussi
-
Rachat de trimestres dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Caisse Nationale dâAssurance Vieillesse (Cnav)
-
Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
Service des retraites de l'Ătat (SRE) - MinistĂšre chargĂ© des finances publiques