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Guichet entreprises

Fiche pratique

Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires

Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise exposante dans certaines foires et certains salons peut bénéficier d'une aide pour les frais qu'elle a engagés. L'aide pourra porter sur des salons ayant lieu entre mars 2022 et juin 2023. La demande d'aide est à envoyer <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022</span>.

Les entreprises concernées par l'aide sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une <span class="miseenevidence">petite ou moyenne entreprise</span>, c'est-Ă -dire que l'entreprise a moins de 250 salariĂ©s et a un chiffre d'affaires annuel infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">50 000 000 €</span> ou un bilan annuel infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">43 000 000 €</span>
  • Elle dispose d'un <span class="miseenevidence">Ă©tablissement</span> ou d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R59685">succursale</a> en France
  • Elle est <span class="miseenevidence">exposante principale</span> sur un des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046473134" target="_blank">salons Ă©ligibles Ă  l'aide</a>. L'entreprise est considĂ©rĂ©e comme exposante lorsqu'elle prĂ©sente des produits ou des services.
  • Elle n'a pas Ă©tĂ© <span class="miseenevidence">exposante principale</span> lors de la prĂ©cĂ©dente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle la demande d'aide porte. L'entreprise est considĂ©rĂ©e comme exposante principale lorsqu'elle contracte directement avec l'organisateur de l'Ă©vĂ©nement.

L'aide est égale à <span class="valeur">50 %</span> des coûts supportés par l'entreprise pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription.

Le montant maximal de l'aide est de <span class="valeur">12 500 €</span> <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R31841">HT</a> par entreprise bénéficiaire et de <span class="valeur">1 300 000 €</span> <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R31841">HT</a> par salon ou foire de la liste.

La demande d'aide est à faire <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022</span> sur le site les-aides.fr :

Service en ligne
Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salons

L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sur l'honneur</span> attestant que l'entreprise remplie les conditions d'obtention de l'aide et que les informations dĂ©clarĂ©es sont exactes
  • Avis de situation de l'entreprise datant de moins de 3 mois qui justifie <span class="miseenevidence">l'existence lĂ©gale de l'entreprise</span>, de son <span class="miseenevidence"><a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F32135">numĂ©ro de SIRET</a></span> et de <span class="miseenevidence">l'adresse de son siège social</span> ou <span class="miseenevidence">de sa succursale</span> en France
  • <span class="miseenevidence">Attestation d'expert-comptable</span> justifiant l'appartenance de l'entreprise Ă  la catĂ©gorie des petites et moyennes entreprises et qu'elle n'a pas dĂ©passĂ© le plafond d'aide de <span class="valeur">2 000 000 €</span> au cours de l'exercice fiscal en cours
  • <span class="miseenevidence">Facture payĂ©e</span> en euros <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R31841">HT</a> issue du contrat conclu entre l'organisateur et l'entreprise. Une ligne doit permettre d'identifier clairement le coĂ»t total.
  • <span class="miseenevidence">Attestation justifiant la non-participation de l'entreprise Ă  la prĂ©cĂ©dente session</span> du salon ou de la foire. L'attestation est dĂ©livrĂ©e par l'organisme certificateur ayant certifiĂ© les donnĂ©es chiffrĂ©es de la prĂ©cĂ©dente session du salon ou de la foire.
  • <span class="miseenevidence">Copie de la pièce d'identitĂ©</span> en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'entreprise qui demande l'aide
  • <span class="miseenevidence">CoordonnĂ©es bancaires de l'entreprise</span>

 Attention :

l'entreprise doit conserver les documents pendant 5 années à partir de la date de versement de l'aide.

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