L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.

Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.

Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.

Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

• Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
• Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :

Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 millions €</span>.

L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.

Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.

Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.

Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

• Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
• Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :