Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement
La <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F24301">publicité extérieure</a> correspond à tous les supports (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image) et destinés à informer le public ou à attirer son attention.
Les supports doivent ĂŞtre visibles d'une voie ouverte Ă la circulation publique.
La publicité est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.
La publicité extérieure est interdite aux endroits suivants :
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En dehors des <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R44031">agglomérations</a>, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et si un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a> l'y autorise, à proximité immédiate des centres commerciaux
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Sur les arbres, dans les parcs nationaux, les rĂ©serves naturelles, les sites classĂ©s et sur les monuments naturelsÂ
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Sur les poteaux Ă©lectriques ou de tĂ©lĂ©communication, les installations d'Ă©clairage publicÂ
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Sur les Ă©quipements publics de la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aĂ©rienneÂ
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Sur les monuments et immeubles historiques
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À moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
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Dans une zone spéciale de conservation ou de protection (par exemple, réserve naturelle marine)
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Dans un site patrimonial remarquable
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Sur un mur de bâtiment qui n'est pas aveugle ou qui ne comporte pas une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 50 cm
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Sur une clĂ´ture qui n'est pas aveugle (c'est-Ă -dire qui est ouverte, ajourĂ©e, grillagĂ©e ou vĂ©gĂ©tale)Â
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Sur un mur de cimetière et de jardin public
Ă€ savoir
l'interdiction d'affichage sur les murs ou les clôtures n'est pas applicable aux publicités installées sur les équipements sportifs d'au moins 15 000 places.
Il est interdit d'installer au sol une publicité non lumineuse dans les lieux suivants :
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Espace boisĂ© et espace protĂ©gĂ© (milieux naturels, paysages, inscrits dans un plan local d'urbanisme...)Â
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AgglomĂ©rations de moins de 10 000 habitants (hors unitĂ© urbaine de plus de 100 000 habitants)Â
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Agglomérations de plus de 10 000 habitants, ou sur <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R61994">l'emprise</a> des aéroports, gares et équipements sportifs, si la publicité est visible d'une autoroute. C'est aussi le cas si la publicité est visible d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.
Il est interdit d'installer une publicité lumineuse (hors système par projection ou transparence) aux endroits suivants :
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AgglomĂ©rations de moins de 10 000 habitants qui n'appartiennent pas Ă une unitĂ© urbaine de plus de 100 000 habitants (la publicitĂ© numĂ©rique est interdite dans les agglomĂ©rations de moins de 10 000 habitants)Â
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Sur les vĂ©hicules terrestresÂ
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Sur une baie ou dĂ©passant le mur qui la supporteÂ
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Sur une clĂ´ture ou un garde-corps de balcon
Il est interdit d'installer de la publicité numérique sur du mobilier urbain dans les cas suivants :
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Hors agglomĂ©rationÂ
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En agglomĂ©ration de moins de 10 000 habitantsÂ
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Au sein des parcs naturels régionaux
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Au sein des aires d'adhésion des parcs nationaux
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Si les images sont visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express (ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération)
Les véhicules servant de support à la publicité ne peuvent pas effectuer les actions suivantes :
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Stationner Ă des emplacements visibles d'une voie ouverte Ă la circulationÂ
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Circuler en groupe ou lentementÂ
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Circuler dans des lieux interdisant la publicitĂ©Â
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Afficher un dispositif publicitaire lumineux