L'entreprise en difficulté peut réclamer des <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> ou une <span class="miseenevidence">remise des majorations de retard </span>en saisissant l'administration concernée (Urssaf ou administration fiscale). La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie lorsque l'entreprise est à jour des déclarations et paiements.
Réclamation auprès de l'administration L'entreprise doit s'adresser à l'Urssaf pour une dette sociale et au service des impôts des entreprises (SIE) pour une dette fiscale.
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés pour payer ses échéances sociales, elle peut demander des <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> ou une <span class="miseenevidence">remise des majorations de retard.</span>
Elle doit se connecter à son compte Urssaf en ligne :
Service en ligneCompte Urssaf en ligne
Une fois sur le tableau de bord de l'entreprise, il faut cliquer à droite dans la rubrique « services en un clic » puis sur l'icône « demander une remise des majorations de retard ».
L'Urssaf met à disposition un guide pas-à -pas pour demander des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DP-Demande-delais.pdf" target="_blank">délais de paiement</a> ou une <a href="https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DP-Remise-majoration.pdf" target="_blank">remise des majorations de retard</a>.
Ă€ noter
Pour bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit avoir réglé la totalité des cotisations et contributions qui ont entraîné ces majorations. Elle doit également avoir entamé un plan d'apurement et le respecter.
En cas de difficultés passagères ou exceptionnelles pour payer ses échéances fiscales, l'entreprise en difficulté peut demander un <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement" target="_blank">délai de paiement</a> aux service des impôts des entreprises (SIE).
La demande de règlement ou de paiement échelonné doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé. L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.
Ă€ savoir
Pour demander un échéancier de paiement, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales.
Saisine de la la CCSF Comment saisir la CCSFÂ ?
L'entreprise en difficulté peut saisir elle-même la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Elle réunit les<span class="miseenevidence"> représentants des <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">créanciers publics</span>, c'est-à -dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
La CCSF peut également être saisie directement par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
La Commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit les<span class="miseenevidence"> représentants des <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">créanciers publics</span>, c'est-à -dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
Pour la saisir, l'entreprise en difficulté doit déposer un dossier exposant sa situation financière au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.
Le dossier doit préciser les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, numéro de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F32135">Siren</a>, numéro Urssaf, nombre de salariés
Origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées
Exposé de la situation de l'entreprise
Attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale
Dernière liasse fiscale de l'entreprise
Attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie de l'entreprise
États prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois
Dernier bilan clos
Les TPE, c'est-à -dire les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total est inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span>, peuvent déposer un dossier simplifié. Il doit être envoyé au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.
Formulaire Dossier de saisine de la CCSF par les TPE
Comment la CCSF
Après examen du dossier, la CCSF peut établir un <span class="miseenevidence">plan de règlement échelonné </span>des dettes sociales et fiscales (échéancier de paiements). L'adoption de ce plan de règlement entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise.
L'échéancier de paiements concerne des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales (<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés</a>) et d’assurance chômage.
Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.
Les échéanciers accordés par la CCSF sont adoptés pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 20 mois</span>.
Attention :
L'entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses cotisations et contributions salariales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.
<span class="miseenevidence">À l'issue du plan</span>, les difficultés de l’entreprise peuvent nécessiter l'ouverture d'une <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R57210">procédure collective</a>.
Lorsque l'entreprise est en <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F22295">procédure de conciliation</a>, de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a> ou de <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>, elle peut alors demander une <span class="miseenevidence">remise partielle </span>de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite :<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F22290">
En cas de conciliation, cette demande doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 mois</span> à compter de l'ouverture de la procédure.
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le délai est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>. Cette demande peut également être faite par le conciliateur, l'administrateur ou le <LienInterne LienPublication="F22290" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">mandataire ad hoc</a>
Attention :
<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=F22290">Les remises de dettes ne concernent pas la TVA et les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrements</a>.
