Adoption de la carte de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a apporté plusieurs dispositions relatives à la prise en compte du phénomène de recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme.
Lannion-Trégor Communauté s’est engagée dans l’élaboration d’une cartographie de ce phénomène sur son territoire. Du fait de sa compétence en matière d’élaboration des documents de planification, c’est en effet à elle que revient cette obligation pour les 18 communes actuellement listées par 3 décrets établis successivement.
La loi prévoit que cette cartographie identifie le recul à deux horizons temporels, 30 et 100 ans. Sauf exceptions encadrées, la zone de recul à 30 ans a vocation à devenir inconstructible.
Dans la zone concernée par le recul à un horizon compris entre 30 et 100 ans, les nouvelles constructions restent possibles, sous condition de la consignation par le pétitionnaire de la somme nécessaire à la démolition future du bien, une fois celui-ci menacé. Sa démolition devient alors obligatoire lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée au-delà d’une durée de trois ans.
Le règlement du PLUIi doit traduire ces obligations localement et opérer leur opposabilité aux demandes d’autorisation du droit des sols.
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil de Communauté du 22 Avril 2025
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