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Guichet particuliers

Fiche pratique

Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) <span class="miseenevidence">dans un délai d'un mois après l'achat</span>. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>. Nous vous expliquons les démarches à faire.

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous connecter via <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a> et avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • NumĂ©ro de dossier
  • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  Ă€ savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

  • Vous devez avoir une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">Pièce d'identitĂ©</a> en cours de validitĂ©
    • Formulaire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14220">cerfa n°13749</a>, qui sert Ă  la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformitĂ© et de certificat de vente
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">
    • Si le vĂ©hicule prĂ©sente des caractĂ©ristiques techniques particulières (exemples : vĂ©hicule incomplet, transformĂ©), justificatif complĂ©mentaire correspondant Ă  la situation

    La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal de contrôle technique fait foi.

  • Vous devez avoir une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez tĂ©lĂ©charger et imprimer dans le cadre de la tĂ©lĂ©procĂ©dure
    • <LienInterne LienPublication="F1028" type="Fiche Question-rĂ©ponse" audience="Particuliers">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Facture Ă©tablie par le vendeur ou autre justificatif de vente
    • Certificat de conformitĂ© au type communautaire (original) dĂ©livrĂ© par le constructeur ou son reprĂ©sentant en France. Il peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique.
    • Si le vĂ©hicule prĂ©sente des caractĂ©ristiques techniques particulières (exemples : vĂ©hicule incomplet, transformĂ©), justificatif complĂ©mentaire correspondant Ă  la situation
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>).

1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A).

2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • NumĂ©ro de dossier
  • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  Ă€ savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

  • Vous devez vous munir d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
    • Formulaire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R14220">cerfa n°13749</a>, qui sert Ă  la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformitĂ© et de certificat de vente
    • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Si le vĂ©hicule est importĂ© de l'Union europĂ©enne : quitus fiscal (qui certifie que le vĂ©hicule est en conformitĂ© avec la TVA)
    • Si le vĂ©hicule est importĂ© hors UE : certificat de dĂ©douanement, appelĂ© <span class="expression">certificat 846 A</span>
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">
    • Si le vĂ©hicule prĂ©sente des caractĂ©ristiques techniques particulières (exemples : vĂ©hicule incomplet, transformĂ©) :justificatif complĂ©mentaire correspondant Ă  la situation

    La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal de contrôle technique fait foi.

  • Vous devez vous munir d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez tĂ©lĂ©charger et imprimer dans le cadre de la tĂ©lĂ©procĂ©dure
    • <LienInterne LienPublication="F1028" type="Fiche Question-rĂ©ponse" audience="Particuliers">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Facture Ă©tablie par le vendeur ou autre justificatif de vente
    • Si le vĂ©hicule est importĂ© de l'Union europĂ©enne : quitus fiscal (qui certifie que le vĂ©hicule est en conformitĂ© avec la TVA)
    • Si le vĂ©hicule est importĂ© hors UE : certificat de dĂ©douanement, appelĂ© <span class="expression">certificat 846 A</span>
    • Certificat de conformitĂ© au type communautaire (original) dĂ©livrĂ© par le constructeur ou son reprĂ©sentant en France. Il peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique.
    • ProcĂ©s-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© dĂ©livrĂ© par la Dreal en France
    • Si le vĂ©hicule prĂ©sente des caractĂ©ristiques techniques particulières (exemples : vĂ©hicule incomplet, transformĂ©), justificatif complĂ©mentaire correspondant Ă  la situation
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signĂ© et <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identitĂ©</a> de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>).

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