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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.