Guichet particuliers
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
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Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)