DĂ©lais
Délai de prescription des délitsDélits | Délai de prescription |
Cas général | 6 ans |
DĂ©lit de guerre | 20 ans |
DĂ©lit relatif au terrorisme | 20 ans |
Délit commis en matiÚre de trafic de stupéfiants | 20 ans |
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 20 ans |
DĂ©finition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale aprÚs l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empĂȘche l'exĂ©cution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des consĂ©quences importantes. Par exemple, la personne condamnĂ©e ne pourra plus ĂȘtre incarcĂ©rĂ©e, mais la condamnation prononcĂ©e sera nĂ©anmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut ĂȘtre utilisĂ©e pour dĂ©cider qu'il y a <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R731">rĂ©cidive</a>.
De mĂȘme, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
MĂȘme si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intĂ©rĂȘts.
Le dĂ©lai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou dĂ©cisions qui sont pris pour l'exĂ©cution de la peine. Ces actes peuvent ĂȘtre pris par certains magistrats ou par le TrĂ©sor Public. Dans ce cas, un nouveau dĂ©lai complet de prescription recommence Ă courir.
