Guichet particuliers
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Un accident de trajet est un événement <span class="miseenevidence">soudain</span> et <span class="miseenevidence">imprévu</span> qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :
- Votre résidence et votre lieu de travail
- Votre lieu de travail et le lieu de restauration oĂč vous vous rendez pendant la pause repas
Votre rĂ©sidence peut ĂȘtre votre habitation principale.
Elle peut Ă©galement ĂȘtre une maison secondaire habituelle, c'est-Ă -dire oĂč vous faites l'objet de sĂ©jours frĂ©quents et rĂ©guliers.
Elle peut Ă©galement ĂȘtre tout autre lieu oĂč vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrĂ©ment.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit ĂȘtre <span class="miseenevidence">le plus direct possible</span>.
Ă titre exceptionnel, certains dĂ©tours peuvent ĂȘtre acceptĂ©s (par exemple, si le dĂ©tour est effectuĂ© dans le cadre d'un covoiturage rĂ©gulier).
L'accident de trajet peut Ă©galement ĂȘtre reconnu pour les circonstances suivantes :
- L'interruption du trajet ou le dĂ©tour est justifiĂ© par les nĂ©cessitĂ©s essentielles de la vie courante (par exemple : arrĂȘt pour faire des courses de la vie courante, dĂ©tour pour accompagner des enfants Ă l'Ă©cole ou Ă leur lieu de garde)
- L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit ĂȘtre effectuĂ© pendant une plage horaire <span class="miseenevidence">en lien avec vos heures de travail</span>, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisĂ©s.
Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures aprÚs ou avant les heures de travail, sauf cas exceptionnels liés au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, aprÚs les heures de travail.
Attention :
c'est <span class="miseenevidence">à vous</span> de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet <span class="miseenevidence">doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© dans les 24 heures</span> Ă votre employeur si vous ĂȘtes salariĂ©Â :
OĂč sâadresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F175">Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F133">licenciement pour maladie</a>.
Ă savoir
si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu oĂč vous suivez une formation, il s'agit d'un <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F178">accident du travail</a>.
Le lieu de restauration dĂ©signe le restaurant, la cantine ou le lieu oĂč vous prenez habituellement vos repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
- Vous devez fréquenter réguliÚrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
- Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
Attention :
c'est <span class="miseenevidence">à vous</span> de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet <span class="miseenevidence">doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© dans les 24 heures</span> Ă votre employeur si vous ĂȘtes salariĂ©Â :
OĂč sâadresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F175">Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F133">licenciement pour maladie</a>.
