Mariage sous le régime de la communauté L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligneDemander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Vous devez vous identifier via <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
Formulaire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
Carte grise originale
<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Livret de famille attestant du décès Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligneSuivez votre demande de carte grise
Ă€ noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Mariage sous le régime de la séparation de biens Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1480">cadre de la succession</a>. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
